Glossaire fiscal

Accise

Une accise est une taxe indirecte perçue sur la production ou la mise à la consommation de certains produits déterminés — alcools, tabacs, produits énergétiques — le plus souvent calculée en fonction de leur quantité plutôt que de leur valeur. En France, les accises sur les tabacs et les alcools, auparavant regroupées sous l'appellation de « contributions indirectes », sont recouvrées par la Direction générale des Finances publiques depuis le 1er janvier 2024, tandis que la gestion des autorisations et le contrôle restent assurés par la Direction générale des douanes et droits indirects.

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Administrations de sécurité sociale (ASSO)

Les administrations de sécurité sociale forment, avec les administrations publiques centrales et locales, l'un des trois sous-secteurs des administrations publiques en comptabilité nationale. Elles regroupent les régimes d'assurance sociale, au premier rang desquels le régime général (maladie, famille, vieillesse, recouvrement), ainsi que les organismes dont l'activité dépend de l'assurance sociale, principalement les hôpitaux publics. Leur périmètre inclut également les régimes de retraite complémentaire à statut conventionnel.

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Administrations publiques (APU)

Le secteur des administrations publiques (S13 en comptabilité nationale) regroupe les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou de redistribuer le revenu et la richesse nationale, financées principalement par des prélèvements obligatoires. Il se subdivise en trois sous-secteurs : les administrations publiques centrales (S1311), les administrations publiques locales (S1313) et les administrations de sécurité sociale (S1314).

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Administrations publiques centrales (APUC)

Les administrations publiques centrales regroupent l'État — y compris ses services déconcentrés — et les organismes divers d'administration centrale (ODAC), c'est-à-dire des organismes de statut varié auxquels l'État a confié une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national, tels que le CNRS, le CEA ou Météo-France. Elles constituent l'un des trois sous-secteurs des administrations publiques, aux côtés des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale.

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Administrations publiques locales (APUL)

Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales — communes, départements, régions et groupements de communes à fiscalité propre — ainsi que les organismes divers d'administration locale (ODAL), tels que les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, les services départementaux d'incendie et de secours ou les collèges et lycées publics. Les salaires des enseignants, financés directement par l'État, n'entrent en revanche pas dans leur périmètre.

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Assiette

L'assiette d'un prélèvement est la base — un montant de revenu, de patrimoine, de chiffre d'affaires, ou une quantité physique de produit — à laquelle est appliqué le taux pour déterminer le montant dû. Elle est définie plus ou moins largement selon les exonérations, abattements ou régimes particuliers prévus par le texte qui institue le prélèvement, ce qui explique que deux prélèvements affichant un taux identique puissent produire des recettes très différentes.

COFOG

La classification des fonctions des administrations publiques (COFOG, pour « Classification Of the Functions Of Government ») est une nomenclature internationale qui ventile les dépenses des administrations publiques selon leur finalité plutôt que selon leur nature économique. Son premier niveau distingue dix fonctions — services publics généraux, défense, ordre et sécurité publics, affaires économiques, protection de l'environnement, logement et équipements collectifs, santé, loisirs et culture, enseignement, protection sociale — chacune pouvant être détaillée en sous-fonctions à un second niveau.

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Contribution

Le terme « contribution » désigne, dans le vocabulaire fiscal français, certains prélèvements obligatoires qui empruntent leur régime à celui de l'impôt tout en portant un nom distinct, hérité le plus souvent de leur histoire ou de leur affectation. La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996, en sont les exemples les plus importants : ce sont, au sens de la comptabilité nationale, des impôts prélevés à la source sur la plupart des revenus, affectés au financement de la protection sociale.

Cotisation sociale

Les cotisations sociales effectives regroupent l'ensemble des versements que les salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants effectuent aux administrations de sécurité sociale et à certains régimes privés. Elles se répartissent entre cotisations à la charge des employeurs et cotisations à la charge des ménages (salariés, non-salariés, personnes sans emploi). À la différence d'un impôt, elles ouvrent en principe droit, en contrepartie, au bénéfice de prestations sociales liées au risque couvert.

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Crédit d'impôt

Un crédit d'impôt est une somme déduite de l'impôt calculé, au même titre qu'une réduction d'impôt, mais avec une différence essentielle : si son montant dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent — ou la totalité si le contribuable n'est pas imposable — lui est restitué, dès lors que la somme à rembourser dépasse 8 euros. Une réduction d'impôt, à l'inverse, ne peut ramener l'impôt en deçà de zéro et ne donne jamais lieu à remboursement.

Déficit public

Le déficit public, au sens de Maastricht, correspond au besoin de financement des administrations publiques : c'est le solde négatif de leur compte de capital. Il mesure la différence entre l'ensemble de leurs dépenses courantes, de leurs dépenses d'investissement non financier et de leurs transferts en capital, d'une part, et l'ensemble de leurs ressources non financières, d'autre part. Exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, il fait l'objet d'une notification à la Commission européenne deux fois par an, au printemps et à l'automne.

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Dépense publique

Les dépenses publiques sont les dépenses effectuées par l'État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les organismes qui leur sont rattachés. Elles se répartissent en trois grandes catégories : les dépenses de fonctionnement, qui assurent le fonctionnement courant des services publics ; les dépenses de redistribution, comme les prestations en espèces versées aux ménages ou les subventions ; et les dépenses d'investissement, qui renouvellent ou accroissent le capital productif public. Elles peuvent être classées par fonction selon la nomenclature internationale COFOG.

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Dette publique (au sens de Maastricht)

La dette publique au sens de Maastricht couvre trois catégories de passifs financiers de l'ensemble des administrations publiques : le numéraire et les dépôts, les titres de créance et les crédits. C'est une dette brute et consolidée — les dettes qu'une administration publique détient sur une autre en sont exclues — évaluée à sa valeur de remboursement selon les concepts du système européen des comptes (SEC 2010). Rapportée au produit intérieur brut, elle constitue, avec le déficit public, l'un des deux critères budgétaires du traité de Maastricht.

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Euros constants

Un montant exprimé en euros constants est mesuré en valeur réelle, c'est-à-dire corrigée de la variation des prix par rapport à une année de base ou de référence. Cette correction permet de comparer des montants observés à des dates différentes en neutralisant l'effet de l'inflation, ce qui est nécessaire pour apprécier l'évolution réelle d'une recette, d'une dépense ou d'un salaire sur plusieurs décennies.

Euros courants

Un montant exprimé en euros courants est mesuré en valeur nominale, c'est-à-dire tel qu'il a été observé ou versé à la période considérée, sans correction de l'évolution des prix. Comparer deux montants en euros courants observés à des dates éloignées peut conduire à surestimer une évolution réelle, dans la mesure où une partie de la hausse reflète simplement l'inflation intervenue entre les deux dates.

Impôt

Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe effectué au profit des administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, mais peut aussi constituer un instrument de régulation de l'activité économique ou d'orientation des comportements. En comptabilité nationale, les impôts recouvrent plusieurs catégories distinctes : impôts sur la production et les importations, impôts courants sur le revenu et le patrimoine, et impôts en capital.

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Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Conformément à l'article 34 de la Constitution, elle détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et, compte tenu de prévisions de recettes, fixe ses objectifs de dépenses par branche — maladie, accidents du travail, vieillesse, famille, autonomie. À la différence de la loi de finances, elle n'autorise ni la perception de recettes ni l'engagement de dépenses : elle fixe des objectifs et des prévisions.

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Loi de finances

Une loi de finances a pour objet le budget de l'État, c'est-à-dire l'ensemble de ses ressources et de ses charges pour une année civile. Sa première partie autorise la perception des ressources publiques — impôts et taxes — et en évalue le montant attendu, tandis que sa seconde partie autorise les dépenses, mission par mission et programme par programme. On distingue la loi de finances initiale, votée avant le début de l'exercice, les lois de finances rectificatives, qui la modifient en cours d'année, et la loi de règlement, qui constate les résultats définitifs d'un exercice clos.

Niche fiscale (dépense fiscale)

Une dépense fiscale — couramment désignée comme une « niche fiscale » — est une disposition législative ou réglementaire dérogatoire au droit commun, dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et, pour les contribuables qui en bénéficient, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l'application des principes généraux du droit fiscal français. Elle est instituée par le législateur pour orienter des comportements — investissement locatif, emploi à domicile, dons aux associations — et son coût est chiffré chaque année dans l'annexe budgétaire consacrée aux voies et moyens du projet de loi de finances.

Organismes divers d'administration centrale (ODAC)

Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent, en comptabilité nationale, des organismes de statut juridique varié — le plus souvent des établissements publics administratifs — auxquels l'État a confié une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ils exercent une activité principalement non marchande ; le CNRS, le CEA, Météo-France ou l'Inserm en sont des exemples. Leur périmètre évolue avec les domaines et les modalités d'intervention de l'État.

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Prélèvement obligatoire

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et les cotisations sociales effectives reçus par les administrations publiques et par les institutions européennes, sans contrepartie directe et immédiate pour ceux qui les versent. Ils sont comptabilisés nets des montants irrécouvrables et après déduction des crédits d'impôt. Rapporté au produit intérieur brut, leur montant total constitue l'un des principaux indicateurs de comparaison internationale des systèmes fiscaux et sociaux.

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Produit intérieur brut

Le produit intérieur brut (PIB), aux prix du marché, vise à mesurer la richesse créée par l'ensemble des agents économiques, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée. Il peut être calculé selon trois approches équivalentes : par la production (somme des valeurs ajoutées, plus les impôts et moins les subventions sur les produits), par la dépense (dépenses finales, plus les exportations nettes des importations) et par le revenu (ensemble des revenus tirés de la production). C'est l'agrégat de référence auquel sont rapportés, en proportion, les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques, le déficit et la dette des administrations publiques.

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Recette publique

Les recettes publiques regroupent l'ensemble des ressources perçues par les administrations publiques — État, administrations de sécurité sociale, collectivités territoriales et organismes qui leur sont rattachés. Elles proviennent pour l'essentiel des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts et des cotisations sociales, mais comprennent aussi des recettes non fiscales telles que les revenus du patrimoine public ou la vente de biens et de services. Elles sont mises en regard des dépenses publiques pour établir le solde des administrations publiques.

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Redevable

Le redevable d'un prélèvement est la personne, physique ou morale, tenue par la loi d'en verser le montant au Trésor public ou à l'organisme collecteur, qu'elle en supporte ou non, in fine, la charge économique. Le redevable légal peut ainsi différer du contribuable qui supporte réellement le coût du prélèvement : c'est le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le redevable légal est l'entreprise qui la collecte et la reverse, alors que la charge en est supportée par le consommateur final au travers du prix payé.

Taux

Le taux d'un prélèvement est le pourcentage — ou, plus rarement, le montant fixe par unité de quantité — appliqué à son assiette pour en calculer le montant dû. Un même prélèvement peut comporter plusieurs taux, normaux, réduits ou majorés, selon la nature du bien, du revenu ou la situation du redevable. Pour les impôts sur les produits comme la taxe sur la valeur ajoutée ou les accises, le taux peut être exprimé indifféremment en pourcentage du prix ou en somme fixe par unité.

Taxe

Dans le vocabulaire budgétaire français, une taxe désigne le plus souvent un impôt assis sur la production, la consommation ou l'échange d'un bien ou d'un service, comme la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Comme les autres impôts sur les produits, son montant peut être calculé soit comme une somme fixe par unité de quantité, soit comme un pourcentage du prix ou de la valeur du bien taxé. Elle reste, au sens des finances publiques, un prélèvement sans contrepartie directe et proportionnée pour celui qui la paie.

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