Cette grille fixe, statut par statut, la règle d'attribution opposable utilisée par MDF. Elle est publiée, versionnée et sert de référence à toute évaluation de promesse.

• Tenue

  La promesse a été mise en œuvre conformément à son énoncé d'origine, par un ou plusieurs actes opposables (texte juridique publié, décision publique documentée, arbitrage budgétaire effectif, nomination intervenue) dont la portée couvre l'essentiel de l'engagement.

  Exemples d'actes déclencheurs

  • Texte juridique publié au JORF appliquant l'engagement principal
  • Décret ou ordonnance entrés en vigueur dans le périmètre annoncé
  • Arbitrage budgétaire inscrit en loi de finances conforme à la cible
  • Nomination effective prévue par l'engagement

  Cas limites

  • Mise en œuvre tardive mais intégrale avant la fin du mandat → tenue
  • Texte adopté mais dont un décret d'application manque sur un point accessoire → tenue si la portée principale est couverte, sinon partielle

• Partielle

  Des actes de mise en œuvre existent et avancent dans le sens de la promesse, mais le périmètre, l'ampleur ou le calendrier annoncés ne sont pas intégralement couverts à la date d'arrêt de l'évaluation.

  Exemples d'actes déclencheurs

  • Texte adopté sur un sous-périmètre seulement (ex. une catégorie ciblée sur deux)
  • Arbitrage budgétaire inférieur à la cible annoncée
  • Décret d'application manquant sur une disposition substantielle
  • Engagement appliqué à un territoire ou un public restreint par rapport à l'énoncé

  Cas limites

  • Texte adopté mais non entré en vigueur à la date d'arrêt → partielle avec marqueur 'en_cours'
  • Mise en œuvre contradictoire selon les dispositions → partielle, à documenter

• Non tenue

  Aucun acte opposable n'a été pris dans le sens de la promesse, ou un abandon officiel a été prononcé, sans que l'engagement soit remplacé par un acte équivalent.

  Exemples d'actes déclencheurs

  • Absence de texte juridique, de décision publique ou d'arbitrage budgétaire sur toute la durée évaluée
  • Abandon officiel documenté (déclaration gouvernementale, retrait de projet de loi)
  • Projet de loi déposé mais retiré sans reprise

  Cas limites

  • Engagement reporté au-delà du mandat sans acte préparatoire → non tenue
  • Engagement en cours d'instruction mais sans acte à la date d'arrêt → non tenue avec marqueur 'en_cours' si instruction officielle documentée

• Inversée

  Des actes de mise en œuvre ont été pris dans le sens contraire à l'énoncé de la promesse : texte, décision, arbitrage ou nomination dont l'effet juridique ou budgétaire contredit l'engagement initial.

  Exemples d'actes déclencheurs

  • Adoption d'un texte abrogeant ou durcissant ce que la promesse annonçait d'alléger (ou inversement)
  • Arbitrage budgétaire allant à l'encontre de la cible promise (ex. baisse promise, hausse effective)
  • Décision publique documentée contraire à la promesse
  • Abandon officiel suivi d'une mesure de sens contraire

  Cas limites

  • Mesure contraire partielle mais assumée → inversée si elle porte sur le cœur de l'engagement, sinon non tenue
  • Contrainte extérieure invoquée pour justifier l'inversion → inversée, à documenter en analyse

• Dépassée

  Les actes de mise en œuvre pris vont au-delà de l'énoncé initial de la promesse, en ampleur, en calendrier ou en périmètre, dans le même sens.

  Exemples d'actes déclencheurs

  • Texte adopté couvrant un périmètre plus large que la cible annoncée
  • Arbitrage budgétaire supérieur à la cible, dans le même sens
  • Calendrier tenu plus tôt que la date annoncée
  • Extension du dispositif à des publics non prévus initialement

  Cas limites

  • Extension postérieure par un gouvernement suivant → ne compte pas au bilan du mandat initial
  • Dépassement partiel sur un axe, sous-exécution sur un autre → tenue ou partielle, non dépassée

Dernière revue éditoriale : 2026-04-12 · Niveau de preuve : P1