Abolition de la peine de mort en France, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter.
La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort en France, mettant fin à près de deux siècles de guillotine. Portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, dont le discours historique à l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981 reste un moment fondateur de la Ve République, la loi est adoptée par 363 voix contre 117. La France est alors le dernier pays d'Europe occidentale à pratiquer la peine capitale. L'abolition intervient contre l'opinion publique : 63 % des Français se déclarent favorables à la peine de mort dans les sondages de l'époque. Robert Badinter s'appuie sur les arguments de Victor Hugo, Albert Camus et sur l'évolution du droit international. L'article unique de la loi est d'une sobriété remarquable : « La peine de mort est abolie. » Cette réforme sera constitutionnalisée en 2007 par l'ajout de l'article 66-1 à la Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La dernière exécution en France date du 10 septembre 1977 (Hamida Djandoubi, à Marseille). L'opinion publique reste largement favorable à la peine capitale. Le débat fait rage depuis le combat abolitionniste de Victor Hugo au XIXe siècle.
Reforme
Abolition peine de mort
octobre 1981
« Proposition n° 56 des 110 propositions : abolition de la peine de mort »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue fidèlement et rapidement, dès le premier semestre du mandat.
La France rejoint le concert des démocraties abolitionnistes européennes — dernier pays d'Europe occidentale à abolir la peine de mort
Avancée civilisationnelle irréversible, constitutionnalisée en 2007 par l'article 66-1 de la Constitution
Aucune corrélation observée entre abolition et hausse de la criminalité violente — le taux d'homicides a continué de baisser dans les décennies suivantes
Décision prise contre l'opinion publique majoritaire (63 % favorables à la peine de mort en 1981), soulevant un débat sur la légitimité démocratique
Instrumentalisation politique durable : l'abolition reste un marqueur clivant utilisé par l'extrême droite pour dénoncer le « laxisme judiciaire » lors de chaque fait divers criminel majeur
L'opinion publique a progressivement basculé en faveur de l'abolition : en 2020, seuls 44 % des Français se déclarent favorables à un rétablissement
L'abolition a conféré à la France un rôle de leader diplomatique mondial dans le combat abolitionniste. Paris est devenue la capitale de la lutte internationale contre la peine de mort, accueillant les congrès abolitionnistes mondiaux et portant systématiquement le sujet dans les enceintes internationales (ONU, Conseil de l'Europe). La ratification du Protocole n° 6 puis du Protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, rendant l'abolition irréversible en droit international, a été directement facilitée par le précédent français de 1981. Cette diplomatie abolitionniste est devenue un marqueur identitaire de la politique étrangère française en matière de droits de l'homme.
L'abolition de la peine de mort est un acte fondateur de civilisation qui place la France dans le camp des démocraties les plus avancées en matière de droits de l'homme. Comme l'a dit Robert Badinter à la tribune de l'Assemblée nationale : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. » L'État ne peut revendiquer le monopole de la violence légitime tout en s'arrogeant le droit irréversible de tuer ses propres citoyens — un droit dont l'exercice comporte un risque d'erreur judiciaire irréparable. L'histoire a donné raison aux abolitionnistes : l'opinion a progressivement basculé, la constitutionnalisation de 2007 a rendu l'abolition irréversible, et aucune corrélation n'a pu être établie entre abolition et hausse de la criminalité.
L'abolition a été votée contre la volonté clairement exprimée de 63 % des Français, posant un problème fondamental de légitimité démocratique. Dans une démocratie, le législateur peut-il ignorer la volonté majoritaire sur un sujet aussi grave ? Les sénateurs opposés au texte ont fait valoir que la peine de mort constitue la sanction proportionnée et dissuasive pour les crimes les plus odieux, et que son abolition adresse un signal de faiblesse aux criminels les plus dangereux. Le débat n'est pas clos : chaque crime particulièrement atroce relance la question dans l'opinion, et si un référendum était organisé en France sur le sujet, le résultat ne serait pas acquis d'avance.
L'abolition est inscrite dans la Constitution par l'article 66-1, la rendant irréversible sans révision constitutionnelle.
Robert Badinter, L'Abolition, Fayard, 2000
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources