Abrogation de la hausse de TVA sociale votée sous Sarkozy, annulant le passage du taux normal de 19,6 % à 21,2 %.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012, préparée dès le gouvernement Ayrault 1 en juin, abroge la hausse de la TVA votée le 29 février 2012 sous le gouvernement Fillon, qui devait faire passer le taux normal de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012. Cette « TVA sociale » visait à financer une baisse des cotisations patronales pour améliorer la compétitivité. Son abrogation est l'une des premières mesures symboliques du nouveau gouvernement, respectant un engagement de campagne de François Hollande. La mesure est toutefois paradoxale : le gouvernement créera le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) fin 2012, poursuivant un objectif similaire de baisse du coût du travail mais par un mécanisme différent. De plus, la TVA sera finalement augmentée au 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 %), partiellement pour financer le CICE.
La TVA sociale de Sarkozy avait été votée en fin de mandature, contestée par l'opposition qui la jugeait injuste car pesant proportionnellement plus sur les revenus modestes. Son abrogation était un marqueur politique fort de l'alternance.
« François Hollande s'était engagé à revenir sur la TVA sociale lors de la campagne présidentielle 2012 »
Source : Discours de campagne, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue sur l'abrogation, mais une hausse de TVA sera finalement mise en œuvre en janvier 2014.
Maintien temporaire du taux de TVA à 19,6 %, préservant le pouvoir d'achat des ménages modestes
Incohérence stratégique : la TVA sera finalement augmentée à 20 % en janvier 2014 pour financer le CICE, soit un objectif similaire à la TVA sociale abrogée
Perception d'incohérence politique : abrogation d'une TVA compétitivité suivie de la création du CICE puis d'une hausse de TVA pour le financer
La TVA sociale est un impôt injuste qui frappe proportionnellement plus les ménages modestes. Son abrogation protège le pouvoir d'achat des plus fragiles dans un contexte de crise économique. Le CICE offre un mécanisme plus ciblé et progressif pour améliorer la compétitivité.
L'abrogation de la TVA sociale est une erreur économique motivée par le seul calcul politique. La TVA compétitivité est un outil utilisé avec succès en Allemagne (hausse de 3 points en 2007). Abroger un dispositif pour le remplacer par un autre aux effets similaires mais plus complexe (CICE) est un gaspillage de temps et de crédibilité.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le PLFR 2012
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