Signature de l'accord de Marrakech concluant l'Uruguay Round du GATT, la France obtenant l'exclusion de l'audiovisuel et de la culture de la libéralisation commerciale.
L'accord de Marrakech du 15 avril 1994, concluant huit années de négociations commerciales multilatérales (Uruguay Round du GATT), crée l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et libéralise le commerce mondial. La France, sous la conduite du ministre du Commerce extérieur Gérard Longuet et du négociateur européen Leon Brittan, joue un rôle décisif en obtenant l'« exception culturelle » : l'audiovisuel et les industries culturelles sont exclus du champ de la libéralisation commerciale. Cette victoire diplomatique française, soutenue par le monde de la culture (cinéastes, artistes, producteurs), préserve le système français de soutien au cinéma (avance sur recettes, quotas de diffusion, financement du CNC) face à la domination américaine (Hollywood). Sur le plan agricole, l'accord impose une réduction des subventions à l'exportation et un accès accru au marché européen, provoquant la colère du monde agricole français. Le Premier ministre Balladur menace de bloquer l'accord si l'exception culturelle n'est pas obtenue, faisant de ce combat un enjeu de souveraineté nationale. L'accord crée l'OMC qui succède au GATT le 1er janvier 1995.
L'Uruguay Round est engagé depuis 1986. Les négociations achoppent sur l'agriculture (réforme de la PAC) et l'audiovisuel. La France craint la déferlante culturelle américaine. Les agriculteurs français manifestent contre la réforme de la PAC imposée par l'accord de Blair House (1992). Le gouvernement Balladur doit ménager sa base électorale rurale tout en défendant les intérêts culturels français.
Reforme
GATT — exception culturelle
avril 1994
« Défendre les intérêts agricoles et culturels de la France dans les négociations commerciales internationales »
Source : Déclaration de politique générale d'Édouard Balladur, avril 1993
Écart entre promesse et réalisation
L'exception culturelle est obtenue mais les concessions agricoles sont significatives.
Préservation du système français de soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, permettant à la France de maintenir une production cinématographique diversifiée face à Hollywood
Création de l'OMC dotée d'un mécanisme contraignant de règlement des différends, renforçant le multilatéralisme commercial
Concessions agricoles importantes : réduction des subventions à l'exportation et ouverture du marché européen, fragilisant les exploitations céréalières et d'élevage françaises
L'exception culturelle française devient un modèle repris par d'autres pays (Canada, Corée du Sud) et un concept central du débat sur la diversité culturelle à l'UNESCO
L'exception culturelle est une victoire historique de la France qui préserve la diversité culturelle face à l'hégémonie américaine. La libéralisation du commerce mondial, encadrée par l'OMC, favorise la croissance et le développement. La France a su défendre ses intérêts essentiels dans un cadre multilatéral.
L'accord de Marrakech accélère une mondialisation néolibérale qui détruit l'emploi industriel en Europe et précarise les agriculteurs. L'exception culturelle, si elle est une victoire symbolique, ne compense pas les concessions massives sur l'agriculture et le démantèlement des protections commerciales.
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994
CNC — L'exception culturelle, pilier du cinéma français
Source de verification : EUR-Lex
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