Création de l'aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois.
L'aide médicale d'État (AME), issue de la loi CMU du 27 juillet 1999, entre en vigueur le 1er janvier 2000. Elle remplace l'ancienne aide médicale départementale pour les étrangers en situation irrégulière. Le dispositif offre une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) aux étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures à un plafond. L'AME couvre environ 200 000 bénéficiaires à sa création. Le dispositif est justifié par des raisons de santé publique (prévention des épidémies, évitement des urgences hospitalières coûteuses) et par le respect du droit fondamental à la santé. L'AME devient rapidement un sujet politique clivant, la droite y voyant un facteur d'attractivité migratoire, la gauche un dispositif humanitaire indispensable. Le coût budgétaire, initialement estimé à 500 millions de francs, augmente régulièrement au fil des années. L'AME est gérée par les caisses primaires d'assurance maladie.
La réforme de la CMU nécessite de clarifier la couverture des étrangers en situation irrégulière, auparavant prise en charge de manière disparate par les départements. L'aide médicale départementale antérieure était très inégalitaire selon les territoires. Des considérations de santé publique (lutte contre les maladies infectieuses) justifient le maintien d'un accès aux soins pour cette population.
Accès aux soins préventifs et curatifs pour environ 200 000 personnes en situation irrégulière, réduisant le recours aux urgences hospitalières
Coût croissant du dispositif, passant de 500 millions de francs en 2000 à plus d'un milliard d'euros en 2019, alimentant les controverses politiques
L'AME devient un enjeu politique récurrent, instrumentalisée dans les débats sur l'immigration, bien au-delà de sa dimension sanitaire initiale
L'AME est un impératif de santé publique : soigner les personnes malades, quelle que soit leur situation administrative, protège l'ensemble de la population contre les risques épidémiques et évite le recours aux urgences hospitalières, bien plus coûteux. C'est aussi un devoir d'humanité conforme aux engagements internationaux de la France. [Donnees factuelles : Bénéficiaires AME : 200000 personnes.]
L'AME constitue un facteur d'attractivité migratoire et une charge financière injustifiée pour les contribuables français. La France est l'un des seuls pays au monde à offrir une couverture santé aussi généreuse aux personnes en situation irrégulière. Le dispositif devrait être restreint aux seuls soins urgents et vitaux.
DREES — Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, 2002
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources