Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables modestes, bénéficiant à 3,7 millions de foyers fiscaux.
Face au « ras-le-bol fiscal » et à l'impopularité record liée aux hausses d'impôts de 2012-2013, le gouvernement Valls annonce en juin 2014 une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes. La mesure consiste en une décote exceptionnelle de 350 euros pour les célibataires gagnant moins de 1,1 SMIC et de 700 euros pour les couples en dessous de ce seuil. Elle bénéficie à 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire d'environ 1,16 milliard d'euros. Cette mesure est le volet « solidarité » du Pacte de responsabilité, destinée à contrebalancer politiquement les allègements massifs de charges accordés aux entreprises. Elle constitue la première baisse d'impôt du quinquennat après deux années de matraquage fiscal (création de la tranche à 45 %, suppression de la demi-part des veuves, fiscalisation des heures supplémentaires). En 2015 et 2016, les baisses d'impôt sur le revenu seront amplifiées et pérennisées, avec la suppression de la première tranche d'IR et l'ajustement de la décote, bénéficiant à 9 millions de foyers pour un coût total de 5 milliards d'euros sur le quinquennat.
Le « ras-le-bol fiscal » est le thème dominant du débat public en 2013-2014. Les prélèvements obligatoires ont augmenté de 70 milliards d'euros depuis 2011 (30 milliards sous Fillon, 40 milliards sous Ayrault). Le taux de prélèvements atteint un record de 45,3 % du PIB en 2014.
Reforme
Baisse IR ménages modestes
juin 2014
Aucun effet de bord documente
3,7 millions de foyers fiscaux bénéficient de la réduction en 2014, puis 9 millions de foyers en 2015-2016 avec les mesures élargies
Mesure conjoncturelle insuffisante pour compenser les 40 milliards de hausses d'impôts des deux premières années du quinquennat
La baisse d'IR pour les ménages modestes est une mesure de justice fiscale qui rééquilibre partiellement l'effort demandé aux ménages après deux ans de hausses d'impôts. Elle soutient le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les plus touchées par la crise. [Donnees factuelles : 3,7 millions de foyers fiscaux bénéficient de la réduction en 2014, puis 9 millions de foyers en 2015-2016 avec les mesures élargies : 0 → 3700000 foyers.]
Cette baisse d'impôt est une mesure cosmétique qui ne compense pas l'alourdissement massif de la fiscalité depuis 2012. Elle entretient la confusion entre politique de l'offre (Pacte de responsabilité) et politique de la demande, révélant l'absence de cap économique clair du quinquennat.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
DGFiP — Statistiques de l'impôt sur le revenu 2014
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
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