Adossement à la Constitution d'une Charte de l'environnement consacrant le droit à un environnement sain et le principe de précaution.
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 adosse à la Constitution française une Charte de l'environnement en dix articles, élevant les droits et devoirs environnementaux au rang de principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. L'article 1er proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. L'article 5 constitutionnalise le principe de précaution : lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques doivent adopter des mesures provisoires et proportionnées.
Le sommet de Johannesburg en 2002 a vu Jacques Chirac prononcer son célèbre discours « notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». La France souhaite affirmer son leadership environnemental à l'échelle mondiale. La rédaction de la Charte a été confiée à une commission présidée par Yves Coppens. Le débat parlementaire se concentre sur l'article 5 (principe de précaution), contesté par une partie de la droite et du monde scientifique qui craignent un frein à l'innovation et à la recherche.
Reforme
Charte de l'environnement
mars 2005
« Inscrire le droit à l'environnement dans la Constitution française, au même rang que les droits de l'homme et les droits économiques et sociaux »
Source : Discours de Jacques Chirac à Johannesburg, 2 septembre 2002
Écart entre promesse et réalisation
La Charte correspond exactement à l'engagement présidentiel. Le principe de précaution a toutefois été édulcoré lors des débats parlementaires.
La Charte a servi de fondement à de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions législatives contraires au droit à l'environnement, notamment sur les OGM, les pesticides et les installations classées
Influence internationale : la constitutionnalisation du principe de précaution a inspiré d'autres pays et renforcé la position de la France dans les négociations environnementales (COP21)
Le principe de précaution constitutionnel est accusé d'avoir freiné l'innovation en France, notamment dans les biotechnologies, les OGM et le gaz de schiste
Multiplication des contentieux environnementaux utilisant la Charte comme fondement juridique, aboutissant à la décision historique de l'affaire Grande-Synthe (2021) où le Conseil d'État impose à l'État de respecter ses engagements climatiques
La constitutionnalisation de l'environnement est un acte fondateur qui place les droits environnementaux au même rang que les droits de l'homme. Le principe de précaution n'est pas un principe d'abstention mais un principe d'action responsable, exigeant des autorités qu'elles agissent même face à l'incertitude scientifique.
Inscrire le principe de précaution dans la Constitution est une erreur historique qui handicape la France dans la compétition scientifique et technologique mondiale. Ce principe est utilisé par les groupes de pression pour bloquer la recherche et l'innovation au nom d'un risque zéro impossible. Il faudrait le cantonner au domaine politique sans lui donner valeur juridique contraignante.
Conseil constitutionnel — Jurisprudence sur la Charte de l'environnement
Jacques Chirac — Discours au Sommet de Johannesburg, 2 septembre 2002
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources