Crédit d'impôt de 4 % puis 6 % de la masse salariale brute pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, visant à restaurer la compétitivité.
Le CICE, issu du rapport Gallois sur la compétitivité de novembre 2012 et inscrit dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il accorde aux entreprises un crédit d'impôt de 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, porté à 6 % en 2014. Son coût est estimé à 20 milliards d'euros par an à plein régime. Le CICE est la traduction concrète du « virage social-libéral » du quinquennat, un basculement de la politique de l'offre assumé par le gouvernement Ayrault après les premières hausses d'impôts de 2012. Il est financé par une hausse de TVA (de 19,6 % à 20 %) et des économies budgétaires. Le dispositif est critiqué à gauche (cadeau aux entreprises sans contrepartie) comme à droite (usine à gaz administrative). Il sera transformé en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019 sous Emmanuel Macron.
Le rapport Gallois de novembre 2012 alerte sur la perte de compétitivité de l'industrie française et préconise un « choc de compétitivité » de 30 milliards d'euros via un transfert de charges sociales vers la fiscalité. Le CICE est la réponse politique à ce diagnostic, bien qu'inférieur en ampleur aux préconisations du rapport.
Reforme
CICE
janvier 2013
Réduction du coût du travail estimée à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière, améliorant les marges des entreprises
Amélioration du taux de marge des entreprises, passé d'environ 29,8 % à 31,9 % de la valeur ajoutée entre 2013 et 2016
Effet limité sur l'emploi : France Stratégie estime entre 100 000 et 200 000 emplois sauvegardés ou créés, soit un coût de 100 000 à 200 000 € par emploi
Complexité administrative du dispositif, effet de trésorerie décalé d'un an pénalisant les petites entreprises
Le CICE a nourri le sentiment d'un « cadeau aux entreprises sans contrepartie », alimentant la fracture entre la base électorale du PS et le gouvernement
Le CICE a permis de restaurer les marges des entreprises françaises, tombées à leur plus bas niveau historique, et de freiner la désindustrialisation. C'est une réponse pragmatique au diagnostic du rapport Gallois. L'amélioration du taux de marge a permis aux entreprises de réinvestir et de maintenir l'emploi. [Donnees factuelles : Réduction du coût du travail estimée à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière, améliorant les marges des entreprises : 0 → 20 milliards €/an ; Amélioration du taux de marge des entreprises, passé d'environ 29,8 % à 31,9 % de la valeur ajoutée entre 2013 et 2016 : 29.8 → 31.9 % de la valeur ajoutée.]
Le CICE est une usine à gaz d'un coût exorbitant (20 milliards/an) pour un effet emploi marginal. L'absence de conditionnalité permet aux entreprises d'améliorer leurs marges et leurs dividendes sans créer d'emploi. Une baisse directe de cotisations aurait été plus simple et efficace — ce qui sera d'ailleurs fait en 2019.
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe.
Louis Gallois — Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, novembre 2012
France Stratégie — Rapport du comité de suivi du CICE, 2016
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources