Contrat à durée indéterminée avec période de consolidation de deux ans pendant laquelle le licenciement est facilité, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés.
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 institue le contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Sa caractéristique principale est une « période de consolidation » de deux ans pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à motiver sa décision ni à respecter la procédure classique de licenciement, en échange d'une indemnité forfaitaire de 8 % des salaires versés. Seule exigence : un préavis d'un mois au-delà de six mois d'ancienneté. Dominique de Villepin présente le CNE comme un outil de lutte contre le chômage par la flexibilité : en réduisant le risque juridique du licenciement, il encourage les petites entreprises à embaucher. Au total, environ 460 000 CNE ont été signés entre août 2005 et juin 2008. Cependant, des études montrent qu'environ 70 % de ces contrats se substituaient à des CDD ou CDI classiques sans créer d'emplois nets. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2008, invalide le CNE en le jugeant contraire à la convention 158 de l'OIT qui exige un motif valable de licenciement. Le CNE est ensuite transformé en CDI de droit commun par la loi du 25 juin 2008.
Le taux de chômage en France atteint 9,8 % en 2005. Dominique de Villepin, nommé Premier ministre après le choc du référendum du 29 mai, fait de la « bataille pour l'emploi » sa priorité absolue. Il veut agir vite, par ordonnances, sans passer par le débat parlementaire classique. Les PME représentent 60 % de l'emploi salarié mais hésitent à embaucher en CDI en raison de la complexité du droit du travail et du coût des licenciements.
Reforme
CNE
août 2005
460 000 CNE signés entre août 2005 et juin 2008, offrant un accès au CDI à des salariés qui auraient autrement été en CDD ou intérim
Effet de substitution massif : 70 % des CNE remplacent des contrats existants (CDD, CDI) sans création nette d'emplois, selon la DARES
Invalidation juridique par la Cour de cassation le 1er juillet 2008, jugeant le CNE contraire à la convention 158 de l'OIT pour absence de motif de licenciement
Précarisation des salariés en CNE : taux de rupture de 40 % dans les six premiers mois, créant une insécurité de l'emploi supérieure au CDD
Le CNE a servi de prototype au CPE (contrat première embauche) étendu aux moins de 26 ans, dont l'échec retentissant a constitué la plus grande crise sociale du quinquennat Chirac
Le CNE lève le frein psychologique à l'embauche dans les PME. En permettant un licenciement simplifié pendant deux ans, il donne aux petits patrons la confiance nécessaire pour recruter. C'est une réponse pragmatique au chômage de masse, inspirée des modèles de flexisécurité nordiques. [Donnees factuelles : 460 000 CNE signés entre août 2005 et juin 2008, offrant un accès au CDI à des salariés qui auraient autrement été en CDD ou intérim : 0 → 460000 contrats.]
Le CNE crée un sous-CDI sans protection ni motif de licenciement, en violation du droit international du travail. Il n'a pas créé d'emplois supplémentaires mais a simplement remplacé des contrats existants par un contrat plus précaire. C'est la précarisation du CDI déguisée en politique de l'emploi.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 transforme tous les CNE existants en CDI de droit commun.
Cette réforme a été abrogée par : ref-sarkozy-modernisation-marche-travail-2008
DARES — Bilan du contrat nouvelles embauches 2005-2008
Cour de cassation — Arrêt du 1er juillet 2008 invalidant le CNE
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources