Obligation pour tous les employeurs du privé de proposer une complémentaire santé collective avec participation minimale de 50%, effective au 1er janvier 2016.
Au 1er janvier 2016, entre en vigueur l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, avec une participation patronale minimale de 50 %. Cette mesure, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, transcrite dans la loi du 14 juin 2013, concerne environ 4 millions de salariés qui ne disposaient pas auparavant de mutuelle d'entreprise, principalement dans les TPE et PME. Le panier de soins minimal obligatoire comprend la prise en charge du ticket modérateur, le forfait hospitalier, et des garanties optique et dentaire minimales. Les entreprises peuvent choisir librement leur organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur), mais le contrat doit respecter les critères du « contrat responsable ». La mesure constitue une extension significative de la protection sociale en France, comblant une lacune de couverture santé pour les salariés des petites entreprises.
Avant 2016, seuls 55 % des salariés du privé bénéficiaient d'une complémentaire santé d'entreprise. Les salariés des TPE-PME étaient les moins couverts. L'ANI de 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire. Le reste à charge pour les ménages est un sujet majeur de politique de santé.
Reforme
Complémentaire santé obligatoire (ANI→2016)
janvier 2016
Aucun effet de bord documente
« François Hollande s'était engagé à généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité pour tous les salariés »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La généralisation de la complémentaire santé obligatoire correspond directement à l'engagement de campagne.
Extension de la couverture complémentaire santé à environ 4 millions de salariés supplémentaires, principalement dans les TPE-PME
Coût supplémentaire pour les TPE-PME contraint de financer 50 % des cotisations, pouvant peser sur la compétitivité et l'emploi dans les plus petites structures
Panier de soins minimal parfois insuffisant, avec des garanties optique et dentaire limitées ne couvrant pas les besoins réels des salariés
La généralisation de la complémentaire santé est une avancée sociale majeure qui comble une lacune de protection pour des millions de salariés. Le financement partagé employeur-salarié rend la couverture accessible financièrement, réduisant le renoncement aux soins pour raisons financières.
L'obligation de complémentaire santé ajoute une couche de complexité et de coût à un système de protection sociale déjà le plus coûteux au monde. Elle renforce le rôle des assureurs privés dans la santé et ne résout pas le problème du reste à charge, qui dépend avant tout du niveau de remboursement de la Sécurité sociale.
DREES — Les complémentaires santé : acteurs, bénéficiaires, garanties, 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources