Création du CPA regroupant compte personnel de formation, compte pénibilité et compte d'engagement citoyen pour sécuriser les parcours professionnels.
Le compte personnel d'activité (CPA), entré en vigueur au 1er janvier 2017, est un dispositif créé par la loi Travail du 8 août 2016. Il regroupe en un portail unique trois droits attachés à la personne et non à l'emploi : le compte personnel de formation (CPF, créé en 2015), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P, créé en 2015) et le compte d'engagement citoyen (CEC, nouveau). L'objectif est de donner à chaque actif un « capital droits » portable tout au long de sa carrière, indépendamment de ses changements d'employeur ou de statut (salarié, chômeur, indépendant, fonctionnaire). Le CPF est alimenté de 24 heures par an (plafonné à 150 heures), les heures acquises au titre de la pénibilité peuvent être converties en formation, et le CEC valorise l'engagement bénévole, le service civique et la réserve. Le CPA est présenté par François Hollande comme la « grande réforme sociale » de la fin du quinquennat, le pendant positif de la loi Travail. Son ambition est de passer d'un modèle de « sécurité de l'emploi » à un modèle de « sécurité des transitions professionnelles », inspiré de la flexicurité nordique.
La multiplication des transitions professionnelles (en moyenne sept changements d'emploi dans une carrière) rend obsolète le modèle de protection sociale attaché au poste de travail. Le CPF créé en 2015 remplace le DIF mais reste peu connu et peu utilisé. Le modèle danois de flexicurité inspire les réformateurs français depuis les années 2000.
Reforme
CPA
janvier 2017
« Engagement n° 33 : « Je sécuriserai les parcours professionnels » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le CPA est une traduction concrète de la sécurisation des parcours, mais son déploiement tardif (dernier mois du quinquennat) en limite l'impact réel.
Création d'un portail unique regroupant les droits à la formation, à la prévention de la pénibilité et à l'engagement citoyen pour 25 millions d'actifs
Le CPA est lancé dans les derniers mois du quinquennat, sans campagne de communication suffisante : moins de 5 % des actifs connaissent le dispositif à son lancement
Le volet pénibilité (C3P) est contesté par le patronat pour sa complexité et ses coûts, le MEDEF dénonçant une « usine à gaz » inapplicable
Le CPA a été simplifié par Macron en 2017-2018 : le C3P est remplacé par le C2P (simplifié), le CPF est monétisé en euros, et l'application Mon Compte Formation est lancée en 2019
Le CPA est une innovation sociale majeure qui attache les droits à la personne plutôt qu'à l'emploi, adaptant la protection sociale aux réalités du marché du travail du XXIe siècle. Il s'inspire du modèle nordique de flexicurité et donne à chaque actif un capital de droits portable. C'est la réponse structurelle à la précarisation des parcours professionnels. [Donnees factuelles : Création d'un portail unique regroupant les droits à la formation, à la prévention de la pénibilité et à l'engagement citoyen pour 25 millions d'actifs : 0 → 25000000 actifs.]
Le CPA est une coquille vide lancée en fin de quinquennat à des fins électorales. Les droits qu'il regroupe (CPF, C3P) existaient déjà séparément. Le portail unique ne crée pas de droits nouveaux. La pénibilité est impossible à mesurer individuellement dans de nombreux métiers. La vraie sécurisation des parcours passe par la formation tout au long de la vie et un système d'assurance chômage rénové, pas par un compteur bureaucratique.
La loi Avenir professionnel de 2018 simplifie le CPA, monétise le CPF en euros et remplace le C3P par le C2P
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 — Articles relatifs au CPA
Ministère du Travail — Guide du compte personnel d'activité, 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources