Réforme du congé parental réservant une partie de la durée au second parent pour inciter les pères à prendre leur congé.
La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, remplace le Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE. Sa principale innovation est le partage de la durée du congé entre les deux parents : pour le deuxième enfant, la durée totale reste de 3 ans, mais la dernière année est réservée au second parent (dans l'écrasante majorité des cas, le père). Si le père ne prend pas cette année, elle est perdue pour le couple. Pour le premier enfant, la durée est portée de 6 mois à un an, mais partagée à parts égales (6 mois chacun). Cette réforme, inspirée du modèle suédois, vise à inciter les pères à prendre le congé parental, dans une logique d'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Cependant, les résultats sont décevants : le nombre de bénéficiaires chute fortement (de 530 000 à 270 000 entre 2014 et 2018) car les pères ne prennent pas le relais, et les mères perdent une année de prestation sans compensation.
En 2014, 97 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes, renforçant les inégalités professionnelles. L'égalité femmes-hommes est déclarée « grande cause du quinquennat » par François Hollande. Le modèle suédois de congé parental partagé est régulièrement cité en exemple.
Reforme
Congé parental partagé (PreParE)
janvier 2015
Aucun effet de bord documente
« Réformer le congé parental pour mieux le partager entre les deux parents. »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le mécanisme est mis en place mais ne produit pas les effets escomptés, les pères ne prenant pas le congé.
Légère augmentation du nombre de pères bénéficiaires du congé parental (de 3 % à environ 7 % des bénéficiaires)
Chute massive du nombre total de bénéficiaires (de 530 000 à 270 000), les pères ne compensant pas la perte pour les mères
La réforme pose un principe essentiel : le congé parental doit être partagé pour faire évoluer les mentalités et réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. Les pays nordiques ont montré que ce type de réforme produit des effets positifs à long terme.
La réforme est un échec : elle a surtout pénalisé les mères (perte d'un an de prestation) sans convaincre les pères, dont le taux de recours reste marginal. Le problème est structurel (écart de salaires, normes de genre) et ne se résout pas par la seule mécanique des prestations.
Archives du Senat, dossier legislatif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources