Mémoire Politique de France
Doublement du congé paternité de 14 à 28 jours dont 7 obligatoires, mesure d'égalité entre les parents et de soutien à la petite enfance.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 14 à 28 jours (dont 7 jours obligatoires). Cette extension est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, suite au rapport de la commission Cyrulnik sur les « 1 000 premiers jours de l'enfant ». Le congé est indemnisé au même niveau que le congé maternité. L'obligation de prendre au moins 7 jours est une première en France. La mesure concerne environ 450 000 naissances par an. Le coût est estimé à 520 millions d'euros annuels pour la Sécurité sociale.
Le congé paternité créé en 2002 (11 jours + 3 jours naissance) n'avait pas été allongé depuis 19 ans. Le rapport Cyrulnik souligne l'importance du lien père-enfant précoce. La pandémie a renforcé la prise de conscience de la nécessité de rééquilibrer la charge parentale.
Scrutin n° 3269 · 30 novembre 2020 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive).
107 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frRéforme
Congé paternité 28 jours
juillet 2021
Aucun effet de bord documenté
Hausse du recours au congé paternité : 71 % des pères éligibles prennent leur congé en 2022 (contre 67 % avant la réforme)
Les indépendants, intérimaires et travailleurs en CDD y ont moins recours, la part obligatoire étant difficilement contrôlable hors du salariat classique
L'extension est une avancée majeure pour l'égalité femmes-hommes et le bien-être de l'enfant. La part obligatoire change la norme sociale. [Donnees factuelles : Hausse du recours au congé paternité : 71 % des pères éligibles prennent leur congé en 2022 (contre 67 % avant la réforme) : 67 → 71 %.]
28 jours restent insuffisants par rapport aux standards nordiques (plusieurs mois). La part obligatoire de 7 jours est un minimum.
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources