Création dans chaque commune d'un conseil pour examiner les situations familiales difficiles et proposer un accompagnement parental, avec possibilité de suspension des allocations.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont l'application est accélérée par le gouvernement Fillon 2, crée le Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Présidé par le maire, ce conseil peut être saisi lorsqu'un mineur cause des troubles à l'ordre public ou est en situation d'absentéisme scolaire. Il peut convoquer les parents, leur proposer un accompagnement parental et, en cas de refus, saisir le préfet pour suspendre le versement des allocations familiales. Le dispositif s'inscrit dans la philosophie sarkozienne de « responsabilisation parentale » et de lutte contre la délinquance juvénile par l'autorité parentale. La mesure est controversée : les associations familiales dénoncent une stigmatisation des familles en difficulté, tandis que les maires regrettent le manque de moyens pour mettre en oeuvre le dispositif.
La question de la responsabilité parentale face à la délinquance juvénile est un thème récurrent depuis les émeutes de 2005. Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait fait de la prévention par la sanction un axe central de son discours. La loi sur la prévention de la délinquance, votée sous Chirac, est mise en oeuvre par le nouveau gouvernement.
Reforme
Conseil droits et devoirs familles
octobre 2007
Aucun effet de bord documente
« Responsabiliser les parents face aux comportements de leurs enfants »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Dispositif mis en place mais peu utilisé par les maires, qui manquent de moyens et jugent le mécanisme stigmatisant.
Reconnaissance du rôle du maire comme acteur de proximité dans la prévention de la délinquance juvénile
Dispositif peu mis en oeuvre : la majorité des communes ne créent pas de CDDF, faute de moyens et de volonté politique locale
Stigmatisation des familles en difficulté par un dispositif perçu comme punitif plutôt que préventif
Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants. Quand ils démissionnent, la collectivité doit pouvoir les rappeler à leurs devoirs. Le CDDF est un outil de dialogue et d'accompagnement, pas de sanction.
Suspendre les allocations familiales des familles en difficulté revient à punir les enfants pour les actes de leurs aînés. La délinquance juvénile a des causes sociales et économiques que la responsabilisation parentale seule ne peut résoudre. Le CDDF est un gadget sécuritaire.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Archives du Senat, dossier legislatif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources