Création du Compte Personnel de Formation remplaçant le DIF, rattaché à la personne et non à l'emploi, monétisé en euros à partir de 2019.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale crée le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF), créé en 2004, en apportant une innovation majeure : le compte est rattaché à la personne et non au contrat de travail. Le CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, y compris en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Chaque salarié à temps plein acquiert 24 heures de formation par an (puis 150 heures cumulables). Le dispositif est financé par les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle. En 2018, la loi « Avenir professionnel » transforme les heures en euros (500 euros/an, plafonnés à 5 000 euros) et crée l'application mobile Mon Compte Formation, permettant aux salariés de s'inscrire directement à des formations sans passer par leur employeur. Le CPF concerne potentiellement plus de 30 millions d'actifs.
La formation professionnelle en France est un système complexe et opaque, critiqué pour son inefficacité et sa captation par les organismes de formation. Le DIF, créé en 2004, est peu utilisé (moins de 10 % des salariés) et les droits sont perdus en cas de changement d'entreprise. L'ANI du 14 décembre 2013 prévoit la création du CPF.
Reforme
CPF — Compte Personnel de Formation (2014)
mars 2014
« François Hollande s'était engagé à réformer la formation professionnelle pour la rendre plus efficace et accessible à tous les actifs »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le CPF répond à l'engagement de réforme de la formation professionnelle avec un dispositif innovant de portabilité des droits.
Portabilité des droits à la formation : le CPF suit la personne tout au long de sa carrière, éliminant la perte de droits lors des changements d'employeur
Démocratisation de l'accès à la formation avec la monétisation et l'application Mon Compte Formation : plus de 2 millions de formations financées par an après 2020
Explosion des fraudes au CPF après la monétisation : arnaques téléphoniques, faux organismes de formation, détournement de fonds estimé à plusieurs centaines de millions d'euros
Prolifération d'organismes de formation de qualité variable, attirés par le marché lucratif du CPF, posant la question du contrôle qualité des formations financées
Le CPF est une avancée sociale majeure qui met le salarié au centre de son parcours de formation. La portabilité des droits et la monétisation permettent une véritable autonomie des actifs dans le choix de leur formation, favorisant la mobilité professionnelle et l'adaptation aux mutations du marché du travail.
Le CPF a déstabilisé le système de formation professionnelle en individualisant les parcours au détriment de la formation collective en entreprise. La monétisation a ouvert la porte aux fraudes massives et à une offre de formation de mauvaise qualité. Les salariés les moins qualifiés, qui auraient le plus besoin de formation, restent les moins utilisateurs du dispositif.
Caisse des dépôts — Statistiques Mon Compte Formation
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources