Révision constitutionnelle donnant au Parlement le vote annuel des lois de financement de la Sécurité sociale, instaurant un contrôle démocratique sur les comptes sociaux.
La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 institue les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), un nouvel instrument législatif permettant au Parlement de se prononcer chaque année sur les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur les conditions de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Avant cette réforme, le budget de la Sécurité sociale — qui représente environ 500 milliards d'euros, soit davantage que le budget de l'État — échappait au contrôle parlementaire et était géré par les partenaires sociaux dans le cadre du paritarisme. La révision constitutionnelle ajoute un article 47-1 à la Constitution, calqué sur le modèle des lois de finances (article 47). Le Parlement vote désormais chaque automne l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie), fixe les prévisions de recettes et autorise les mesures d'économies. La première LFSS est adoptée en décembre 1996 pour l'année 1997. Cette réforme est l'une des pierres angulaires du « plan Juppé » de réforme de la Sécurité sociale, présenté le 15 novembre 1995.
En 1995, le déficit de la Sécurité sociale est abyssal (environ 67 milliards de francs). Le système de protection sociale, géré par les partenaires sociaux, échappe au contrôle du Parlement. Alain Juppé, dans son discours du 15 novembre 1995, annonce un plan global de réforme de la Sécurité sociale dont la LFSS est la clé de voûte institutionnelle.
Reforme
Création LFSS (1996)
février 1996
« Jacques Chirac s'était engagé à réformer la Sécurité sociale pour la sauvegarder et réduire son déficit »
Source : Programme présidentiel de Jacques Chirac, 1995
Écart entre promesse et réalisation
La création des LFSS répond à l'engagement de réforme structurelle de la Sécurité sociale avec un instrument constitutionnel durable.
Instauration d'un contrôle parlementaire sur les comptes sociaux qui représentent plus de 500 milliards d'euros, comblant un vide démocratique majeur
Création de l'ONDAM, outil de pilotage des dépenses de santé permettant de fixer un objectif de progression annuelle et de responsabiliser les acteurs
L'ONDAM est systématiquement dépassé les premières années, mettant en lumière la difficulté de piloter les dépenses de santé par un objectif budgétaire annuel voté au Parlement
Affaiblissement du paritarisme dans la gestion de la Sécurité sociale : les partenaires sociaux perdent progressivement la maîtrise des comptes sociaux au profit du Parlement et de l'exécutif
La création des LFSS est une avancée démocratique fondamentale. Il était aberrant que le budget le plus important du pays — la Sécurité sociale — échappe au contrôle du Parlement. La LFSS permet un débat public annuel sur les choix de santé et de protection sociale et responsabilise les élus sur la soutenabilité du système.
La LFSS a transféré la gestion de la Sécurité sociale des partenaires sociaux à l'État, affaiblissant le paritarisme fondateur du modèle français de 1945. L'ONDAM est un outil technocratique qui soumet la santé à une logique comptable et permet de justifier des coupes budgétaires à l'hôpital.
HCFiPS — Bilan des lois de financement de la Sécurité sociale
Bruno Palier, travaux sur la réforme de la protection sociale en France
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources