Création d'un parquet spécialisé dans la lutte contre la grande délinquance financière et la corruption.
La loi du 6 décembre 2013 crée le Parquet national financier (PNF), juridiction pénale spécialisée compétente pour les affaires de grande complexité en matière de délinquance économique et financière. Doté de magistrats et d'assistants spécialisés, le PNF a compétence nationale exclusive pour les délits boursiers et concurrente avec les parquets locaux pour la corruption, le trafic d'influence, la fraude fiscale aggravée et le blanchiment. Installé au tribunal de grande instance de Paris, il est opérationnel à partir du 1er février 2014 sous la direction d'Éliane Houlette. Fruit direct de l'affaire Cahuzac, le PNF a rapidement démontré son efficacité en lançant des enquêtes retentissantes : affaire Bygmalion, affaire Fillon, affaire des « Panama Papers », enquêtes sur les dirigeants de grandes entreprises. En cinq ans d'existence, il a obtenu plus de 500 millions d'euros de pénalités via les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP). Le PNF est devenu une institution de référence en Europe pour la lutte anticorruption.
L'affaire Cahuzac et la multiplication des affaires de corruption et de fraude fiscale impliquant des responsables politiques et des grandes entreprises mettent en lumière les insuffisances de l'appareil judiciaire français face à la grande délinquance financière. Les juridictions existantes manquent de moyens et de spécialisation.
Reforme
Parquet national financier
décembre 2013
Plus de 500 millions d'euros de pénalités obtenues via les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en cinq ans
Enquêtes majeures (Bygmalion, Fillon, Panama Papers) démontrant la capacité d'action indépendante du PNF
Tensions institutionnelles avec le parquet de Paris et les juridictions d'instruction, questions sur les moyens humains limités
L'enquête du PNF sur les comptes de campagne de François Fillon en 2017 a eu un impact direct sur l'élection présidentielle, soulevant des questions sur le timing judiciaire
Le PNF est une avancée majeure dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière en France. Sa spécialisation et sa compétence nationale lui permettent de traiter des affaires complexes que les parquets locaux ne pouvaient pas gérer efficacement. Ses résultats en témoignent : des centaines de millions d'euros récupérés, des poursuites contre des personnalités de tous bords politiques. [Donnees factuelles : Plus de 500 millions d'euros de pénalités obtenues via les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en cinq ans : 0 → 500 millions €.]
Le PNF concentre un pouvoir judiciaire considérable entre les mains d'un petit nombre de magistrats nommés par le pouvoir exécutif. Son indépendance réelle est questionnée, notamment quand ses enquêtes ciblent les adversaires politiques du pouvoir en place. L'instrumentalisation politique de la justice financière est un risque systémique.
Parquet national financier — Bilan des cinq premières années, 2019
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources