Première loi limitant le cumul des mandats électifs, interdisant de détenir plus de deux mandats majeurs simultanément.
La loi du 30 décembre 1985 pose pour la première fois dans l'histoire de la Ve République des limitations au cumul des mandats électoraux. Elle interdit de cumuler plus de deux mandats parmi les fonctions de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller général et conseiller municipal d'une commune de plus de 20 000 habitants. Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local reste cependant autorisé (député-maire, sénateur-président de conseil général). Cette loi vise à lutter contre la concentration excessive du pouvoir politique local et national dans les mêmes mains, un trait caractéristique de la vie politique française. Les restrictions restent cependant modestes, et il faudra attendre les lois organiques de 2014 (entrées en vigueur en 2017) pour interdire le cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction exécutive locale.
Le cumul des mandats est une pratique très répandue en France : en 1985, plus de 90 % des députés cumulent avec au moins un mandat local. La France est une exception en Europe à cet égard.
Reforme
Limitation cumul mandats
décembre 1985
Aucun effet de bord documente
« Limiter le cumul des mandats (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans son principe mais les limitations restent modestes.
Première limitation légale du cumul, posant un principe qui sera renforcé par les réformes ultérieures
Limites très modestes : le cumul député-maire reste possible, ce qui est la forme la plus fréquente de cumul
La limitation du cumul est un progrès démocratique qui oblige les élus à se consacrer pleinement à leur mandat et favorise le renouvellement de la classe politique.
Le cumul permet aux parlementaires de garder un ancrage local et une connaissance des réalités du terrain. L'interdire risque de créer une classe politique déconnectée et hors-sol.
La loi organique de 2014, entrée en vigueur en 2017, interdit le cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction exécutive locale.
Rapport annuel du Conseil constitutionnel
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources