Individualisation du calcul de l'AAH, supprimant la prise en compte des revenus du conjoint pour les personnes en situation de handicap.
Après des années de débat et deux rejets par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale (en 2021 notamment), la déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est finalement adoptée par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d'achat, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2023. Jusqu'alors, le montant de l'AAH (plafonné à 971 euros mensuels en 2023) était calculé en prenant en compte les revenus du conjoint, ce qui pouvait réduire voire supprimer l'allocation pour les personnes handicapées vivant en couple avec un partenaire disposant de revenus. Ce mécanisme plaçait les bénéficiaires dans une situation de dépendance financière envers leur conjoint, contraire au principe d'autonomie.
La déconjugalisation était une revendication portée depuis plus de vingt ans par les associations de personnes handicapées (APF France Handicap, UNAPEI). En juin 2021, l'Assemblée nationale avait rejeté une proposition de loi en ce sens, la majorité LREM votant contre, provoquant une vive émotion. Le sujet est devenu un enjeu de la campagne présidentielle de 2022.
Reforme
Déconjugalisation AAH
août 2022
Environ 160 000 bénéficiaires de l'AAH voient leur allocation augmenter, dont 80 000 personnes qui retrouvent un droit supprimé par les revenus de leur conjoint
Restauration de l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, réduisant la dépendance au conjoint et les risques de violences économiques
Coût budgétaire estimé à 800 millions d'euros par an dans un contexte de finances publiques dégradées
La déconjugalisation de l'AAH relance le débat sur la déconjugalisation d'autres prestations sociales (RSA, APL), créant un précédent juridique
La déconjugalisation est une mesure de justice et d'autonomie : une personne handicapée ne doit pas dépendre financièrement de son conjoint pour vivre. L'AAH est une prestation compensatoire du handicap, pas un minimum social comme le RSA. [Donnees factuelles : Environ 160 000 bénéficiaires de l'AAH voient leur allocation augmenter, dont 80 000 personnes qui retrouvent un droit supprimé par les revenus de leur conjoint : 0 → 80000 personnes.]
La déconjugalisation rompt avec le principe de solidarité conjugale qui structure l'ensemble des prestations sociales françaises. Elle crée une inégalité de traitement entre l'AAH et les autres minima sociaux, et représente un coût significatif sans ciblage sur les situations de réelle précarité.
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 relatif à la déconjugalisation de l'AAH
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources