Remplace le dispositif Duflot. Réduction d'impôt de 12 à 21% pour investissement locatif neuf avec plafonds de loyer et de ressources.
Le dispositif Pinel, instauré par la loi de finances pour 2015 mais effectif à partir du 1er septembre 2014, remplace et assouplit le dispositif Duflot jugé trop restrictif. Il offre une réduction d'impôt de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans, calculée sur le prix d'acquisition dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros/m². L'innovation majeure par rapport au Duflot est la possibilité de louer à un ascendant ou descendant et la flexibilité de la durée d'engagement. Les investissements doivent être réalisés dans des zones tendues et respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Le dispositif Pinel est devenu le plus utilisé des mécanismes de défiscalisation immobilière, avec plus de 300 000 logements financés en 8 ans selon les estimations du ministère du Logement. Son coût fiscal est estimé à environ 2 milliards d'euros par an. Le Pinel a été progressivement réduit (Pinel+) puis supprimé fin 2024.
Le dispositif Duflot, plus contraignant, n'avait pas permis de relancer suffisamment la construction. Le marché immobilier neuf traverse une période difficile. Le logement reste une priorité sociale avec un déficit structurel dans les zones tendues.
Reforme
Dispositif Pinel
septembre 2014
« Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux »
Source : Programme présidentiel François Hollande 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'objectif de 500 000 logements n'est pas atteint mais le Pinel contribue à maintenir la production.
Forte stimulation de l'investissement locatif neuf : plus de 300 000 logements financés via le dispositif sur la période 2014-2022
Coût fiscal très élevé pour les finances publiques (environ 2 Md/an) avec un effet contesté sur la modération des loyers dans les zones tendues
Le Pinel a orienté la construction vers des petites surfaces (T2/T3) dans des zones parfois inadaptées, créant des poches de vacance locative dans certaines agglomérations moyennes
Le Pinel a massivement soutenu la construction neuve et permis à des centaines de milliers de ménages modestes d'accéder à un logement à loyer plafonné dans les zones tendues. C'est un outil efficace de soutien au secteur du bâtiment et à l'offre de logement.
Le Pinel est une niche fiscale coûteuse qui profite surtout aux contribuables aisés et aux promoteurs. Les loyers plafonnés restent élevés et l'effet sur l'offre de logement abordable est marginal au regard du coût pour les finances publiques.
Loi de finances pour 2015, article 5 — Dispositif Pinel
Inspection générale des finances — Évaluation du dispositif Pinel
Vie-publique.fr — Dispositif Pinel
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources