Interdiction des discriminations entre hommes et femmes en matière d'embauche, de rémunération et de licenciement.
La loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'embauche, de rémunération, de promotion et de licenciement, transposant partiellement la directive européenne de 1975 sur l'égalité de traitement. La loi modifie le Code du travail pour interdire de mentionner le sexe dans les offres d'emploi (sauf dérogations limitées), de refuser une embauche ou de prononcer un licenciement en raison du sexe ou de la situation familiale. Elle renforce le principe « à travail égal, salaire égal » déjà posé par la loi de 1972. Bien qu'importante dans son principe, la loi souffre d'un manque de sanctions effectives et l'écart de rémunération entre hommes et femmes restera durablement élevé.
En 1975, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de l'ordre de 30-35 %. La directive européenne 75/117 du 10 février 1975 impose l'égalité de rémunération. Le mouvement féministe exige des mesures concrètes au-delà des droits civiques.
Reforme
Égalité professionnelle H/F
juillet 1975
Aucun effet de bord documente
« Lutter contre les discriminations envers les femmes dans le monde du travail »
Source : Programme présidentiel 1974
Écart entre promesse et réalisation
La loi pose le principe mais les moyens d'application restent insuffisants.
Interdiction légale des discriminations sexistes à l'embauche et dans l'emploi, créant un cadre juridique de recours
L'écart de rémunération moyen entre hommes et femmes reste de l'ordre de 25-30 % dans les années suivantes, faute de sanctions effectives
Étape juridique nécessaire qui pose le cadre de l'égalité professionnelle et crée des bases de recours pour les femmes discriminées.
Loi sans sanctions réelles qui ne modifie pas les pratiques. L'égalité formelle masque la persistance des inégalités réelles dans le monde du travail.
La loi Roudy impose l'égalité professionnelle effective et crée le rapport de situation comparée
Loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 relative aux discriminations fondées sur le sexe
INSEE — Écarts de salaire entre hommes et femmes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources