Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris issu de la loi ALUR, plafonnant les loyers dans les zones tendues.
Le 1er août 2015, l'encadrement des loyers entre en vigueur à Paris, première application concrète de la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) votée sous le gouvernement Ayrault en mars 2014. Le dispositif fixe des loyers de référence par quartier et par type de logement, au-delà desquels les propriétaires ne peuvent pas louer. Les loyers de référence sont établis par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) sur la base des loyers médians du marché. Le propriétaire peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %) uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort). Le dispositif est expérimental et prévu pour cinq ans.
Les loyers parisiens ont augmenté de 50 % entre 2000 et 2014, bien au-delà de l'inflation et des revenus des ménages. Le taux d'effort logement des locataires parisiens atteint 33 % en moyenne. La loi ALUR, votée en mars 2014, prévoyait un encadrement des loyers dans les zones tendues, mais sa mise en œuvre se heurte à de nombreuses résistances.
Reforme
Encadrement des loyers Paris
août 2015
Schema recurrent — 3 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Engagement n° 22 : « J'encadrerai les loyers lors de la première location ou à la relocation dans les zones tendues » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'encadrement des loyers est mis en place mais limité à Paris et Lille, loin de l'application généralisée aux zones tendues prévue. Il sera annulé par la justice en 2017.
Ralentissement de la hausse des loyers à Paris : les loyers progressent de seulement 0,3 % en 2016 contre 2,5 % par an les années précédentes
Annulation de l'encadrement par le tribunal administratif de Paris en novembre 2017, fragilisant la crédibilité du dispositif
Le dispositif n'a été appliqué qu'à Paris et Lille, alors qu'il devait concerner 28 agglomérations en zone tendue, les autres collectivités ayant refusé de l'appliquer
L'encadrement a été relancé sous forme expérimentale par la loi ELAN de 2018, avec une extension à Lyon, Bordeaux et Montpellier, tirant les leçons de l'échec du dispositif initial
L'encadrement des loyers est une nécessité dans les zones où les loyers absorbent plus du tiers des revenus des ménages. Les loyers parisiens ont été multipliés par deux en quinze ans, excluant les classes populaires et moyennes de la capitale. L'expérience allemande (Mietpreisbremse) montre qu'un encadrement bien conçu modère les loyers sans effondrer l'investissement locatif. [Donnees factuelles : Ralentissement de la hausse des loyers à Paris : les loyers progressent de seulement 0,3 % en 2016 contre 2,5 % par an les années précédentes : 2.5 → 0.3 % par an.]
L'encadrement des loyers est un dispositif contre-productif qui décourage l'investissement locatif, réduit l'offre de logements et dégrade la qualité du parc. L'expérience historique (loi de 1948, Stockholm, New York) montre que le contrôle des loyers aggrave la pénurie de logements. La solution est de construire davantage et de simplifier les normes, pas de réguler les prix.
La loi ELAN relance l'encadrement des loyers sous forme expérimentale dans plusieurs métropoles volontaires
Arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence à Paris
OLAP — L'encadrement des loyers à Paris : bilan après un an, 2016
Vie-publique.fr — Encadrement des loyers Paris
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources