Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), remplaçant la taxation au barème progressif.
Adoptée dans la loi de finances pour 2018, la flat tax — officiellement prélèvement forfaitaire unique (PFU) — instaure un taux unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values mobilières et assurance-vie. Ce taux se substitue à la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui pouvait atteindre 45 % + prélèvements sociaux, soit plus de 60 % pour les tranches les plus élevées. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d'opter pour le barème progressif si celui-ci leur est plus favorable (petits épargnants). La mesure, complémentaire de la transformation de l'ISF en IFI, vise à rapprocher la fiscalité du capital française de celle de ses voisins européens (Allemagne : 26,4 %, Italie : 26 %) pour encourager l'investissement en France. Le coût budgétaire est estimé à 1,4 milliard d'euros. La mesure bénéficie principalement aux 5 % de ménages les plus aisés qui perçoivent l'essentiel des revenus du capital. Elle est perçue comme le volet fiscal cohérent d'une politique « pro-business » assumée par le gouvernement.
La France avait le taux marginal de taxation des revenus du capital le plus élevé de la zone euro (environ 62 % pour les dividendes, barème progressif + prélèvements sociaux). Cette surfiscalisation était pointée comme un frein à l'investissement et à l'attractivité de la place financière de Paris, notamment face à Londres, Dublin ou Amsterdam.
Reforme
Flat tax / PFU
décembre 2017
Aucun effet de bord documente
« Instaurer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. »
Source : Programme En Marche!, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse strictement appliquée, le taux de 30 % correspond exactement à l'engagement de campagne.
Hausse des distributions de dividendes en 2018-2019, signe d'un rapatriement de revenus du capital en France
Accroissement de l'écart de taxation entre revenus du travail (barème progressif jusqu'à 45 %) et revenus du capital (30 %), perçu comme une inégalité de traitement fiscal
Le PFU simplifie la fiscalité du capital, la rend lisible et compétitive au niveau européen, et encourage les Français à investir dans l'économie productive plutôt que dans l'immobilier.
La flat tax consacre l'inégalité fiscale entre ceux qui vivent de leur travail et ceux qui vivent de leur patrimoine, et coûte cher au budget de l'État sans effet démontré sur l'investissement productif.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28, Légifrance
IPP, La flat tax sur les revenus du capital, note n°37
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources