Loi autorisant la privatisation de GDF en abaissant le seuil de participation de l'État à un tiers, ouvrant la voie à la fusion avec Suez.
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie autorise la privatisation de Gaz de France en abaissant la part minimale de l'État dans le capital de 70 % à un tiers, ouvrant ainsi la voie à la fusion entre GDF et le groupe privé Suez. L'opération, annoncée en février 2006 par Dominique de Villepin pour contrer une tentative d'OPA hostile de l'italien ENEL sur Suez, vise à créer un « champion national » européen de l'énergie. La fusion, effective le 22 juillet 2008, donne naissance à GDF-Suez (rebaptisé Engie en 2015), troisième groupe mondial dans le secteur des utilities. La loi est controversée car elle contredit la promesse de Nicolas Sarkozy en 2004, alors ministre des Finances, de ne jamais privatiser GDF (« le gouvernement ne vendra pas ses parts dans Gaz de France »). Elle suscite une opposition résolue de la gauche et des syndicats, qui dénoncent la privatisation d'un service public stratégique. La loi crée par ailleurs la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec des pouvoirs renforcés et impose la séparation juridique entre les gestionnaires de réseaux (GRTgaz, GrDF) et l'activité commerciale.
En 2006, le marché européen de l'énergie se consolide rapidement. L'OPA hostile d'ENEL sur Suez menace un fleuron industriel français. Villepin réagit en proposant la fusion GDF-Suez, nécessitant la privatisation de GDF. Cette décision s'inscrit dans un mouvement européen de libéralisation et de concentration du secteur énergétique imposé par les directives européennes. Les syndicats de GDF sont historiquement puissants et la culture de service public est forte dans l'entreprise.
Reforme
Fusion GDF-Suez
novembre 2006
« Le gouvernement ne vendra pas ses parts dans Gaz de France »
Source : Nicolas Sarkozy, ministre des Finances, Assemblée nationale, 2004
Écart entre promesse et réalisation
La privatisation contredit frontalement la promesse faite deux ans plus tôt par le ministre des Finances de l'époque.
Création de GDF-Suez, un géant énergétique mondial : chiffre d'affaires de 82 milliards d'euros, présent dans 70 pays, troisième acteur mondial des utilities
Mise en échec de l'OPA hostile d'ENEL, protégeant un acteur stratégique français de la prise de contrôle étrangère
Perte de contrôle public sur un monopole historique de distribution de gaz, les tarifs réglementés étant progressivement supprimés pour les consommateurs professionnels puis particuliers
Contradiction flagrante avec la promesse de 2004 de ne pas privatiser GDF, alimentant le discrédit de la parole politique
Accélération de la libéralisation du marché du gaz en France, avec ouverture à la concurrence pour les particuliers à partir du 1er juillet 2007
La fusion GDF-Suez crée un champion européen de l'énergie capable de rivaliser avec les géants allemands (E.ON, RWE) et russes (Gazprom). Face à la consolidation européenne, la France ne pouvait pas laisser GDF rester un opérateur national de taille moyenne. La participation de l'État à un tiers garantit ses intérêts stratégiques. [Donnees factuelles : Création de GDF-Suez, un géant énergétique mondial : chiffre d'affaires de 82 milliards d'euros, présent dans 70 pays, troisième acteur mondial des utilities : 27 → 82 milliards d'euros.]
La privatisation de GDF est une trahison de la promesse faite aux Français et un bradage du patrimoine public. Le gaz est une énergie stratégique dont la distribution ne devrait pas être soumise aux lois du marché. La fusion profite aux actionnaires de Suez au détriment des usagers, qui verront leurs tarifs augmenter une fois les prix déréglementés.
Légifrance — Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
GDF-Suez — Rapport annuel 2009
CRE — L'ouverture du marché du gaz aux particuliers
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources