Emprunt obligatoire de 10 % sur l'impôt sur le revenu, hausse des cotisations sociales et des taxes indirectes.
Dans le cadre du plan de rigueur de mars 1983, le gouvernement procède à une hausse massive des prélèvements obligatoires visant à réduire le déficit budgétaire de 40 milliards de francs. La mesure la plus marquante est l'emprunt obligatoire de 10 % de l'impôt sur le revenu, remboursable en trois ans, qui touche tous les contribuables acquittant plus de 5 000 francs d'impôt (environ 8 millions de foyers). S'y ajoutent une hausse de la taxe sur les produits pétroliers (carburants), une augmentation de la vignette automobile, un relèvement des cotisations d'assurance maladie et de retraite, et un alourdissement des droits sur les alcools et le tabac. Le taux de prélèvements obligatoires passe de 41,9 % du PIB en 1982 à 43,6 % en 1984, un record historique. Ces hausses d'impôts sous un gouvernement de gauche contribuent à l'impopularité du gouvernement Mauroy et au sentiment de trahison de l'électorat socialiste.
Le déficit budgétaire doit être ramené de 3 % à 2 % du PIB. Le plan Delors combine économies de dépenses et hausses de recettes, ces dernières représentant les deux tiers de l'effort.
Reforme
Hausse prélèvements
avril 1983
Réduction effective du déficit budgétaire conformément aux objectifs fixés
Hausse du taux de prélèvements obligatoires au début des années 1980
Impopularité massive de l'emprunt obligatoire auprès des classes moyennes
Installation durable d'un niveau élevé de prélèvements obligatoires en France (au-dessus de 43 % du PIB), qui ne redescendra jamais significativement et deviendra un marqueur économique du pays en comparaison internationale, alimentant le débat récurrent sur le « ras-le-bol fiscal » et la compétitivité
La hausse des prélèvements était nécessaire pour éviter un endettement incontrôlé et rétablir la crédibilité financière de la France. L'emprunt obligatoire avait l'avantage d'être remboursable et de toucher les revenus les plus élevés.
La hausse des prélèvements a freiné la consommation et l'investissement, prolongeant la récession. Le taux record de prélèvements a pesé sur la compétitivité des entreprises françaises et encouragé l'évasion fiscale.
Loi du 26 avril 1983 instituant un emprunt obligatoire
Rapport annuel de la Cour des comptes
Vie-publique.fr — Hausse prélèvements
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources