Hausse de deux points du taux normal de TVA pour financer le plan emploi et réduire le déficit, mesure contradictoire avec la promesse de fracture sociale.
Le 1er août 1995, la TVA au taux normal passe de 18,6 % à 20,6 %, soit une hausse de 2 points décidée dans le cadre du collectif budgétaire de l'été 1995. Cette mesure vise à dégager environ 50 milliards de francs de recettes supplémentaires pour financer le plan d'urgence pour l'emploi et réduire le déficit public en vue de la qualification pour l'euro (critère de Maastricht des 3 % du PIB). La hausse est immédiatement critiquée : la TVA est l'impôt le plus régressif car il pèse proportionnellement plus sur les revenus modestes. L'opposition socialiste dénonce une « trahison de la fracture sociale ». Des économistes soulignent l'effet dépressif sur la consommation dans une conjoncture déjà morose. Cette hausse ne sera que partiellement corrigée par le gouvernement Jospin qui la ramènera à 19,6 % en avril 2000. Le taux de 20,6 % reste en vigueur pendant près de cinq ans.
Le déficit public français atteint 5,5 % du PIB en 1995. Les critères de Maastricht imposent de le ramener sous 3 % pour 1997. Le gouvernement Juppé est pris entre sa promesse sociale et la contrainte européenne. La hausse de TVA est présentée comme un « effort partagé » mais frappe d'abord les consommateurs les plus modestes.
Reforme
Hausse TVA à 20,6 %
août 1995
Aucun effet de bord documente
« Réduire la fracture sociale et améliorer le pouvoir d'achat »
Source : Campagne présidentielle de Jacques Chirac, 1995
Écart entre promesse et réalisation
La hausse de TVA contredit directement la promesse de fracture sociale en alourdissant la fiscalité indirecte qui pèse sur les plus modestes.
Recettes fiscales supplémentaires de 50 milliards de francs contribuant à la réduction du déficit public en vue de la qualification pour l'euro
Impact récessif sur la consommation des ménages, estimé à -0,3 point de PIB en 1996
Perte de pouvoir d'achat pour les ménages modestes, la TVA pesant proportionnellement plus sur les bas revenus
La hausse de TVA était un mal nécessaire pour qualifier la France à l'euro. Le choix de la TVA plutôt que de l'impôt sur le revenu permettait de ne pas décourager le travail et l'investissement. La consolidation budgétaire était impérative pour la crédibilité de la France sur les marchés. [Donnees factuelles : Recettes fiscales supplémentaires de 50 milliards de francs contribuant à la réduction du déficit public en vue de la qualification pour l'euro : 0 → 50 milliards de francs.]
Augmenter l'impôt le plus injuste pour financer des promesses sociales, c'est la quintessence de la contradiction chiraquienne. Le candidat de la fracture sociale gouverne avec les recettes de la rigueur budgétaire. D'autres voies existaient : taxation du capital, lutte contre l'évasion fiscale, contribution des hauts revenus.
Le gouvernement Jospin ramène le taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % en avril 2000
Loi de finances rectificative pour 1995
INSEE — Note de conjoncture : impact de la hausse de TVA sur la consommation
Vie-publique.fr — Hausse TVA à 20,6 %
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources