Création d'un impôt annuel sur le patrimoine des ménages fortunés, premier du genre en France.
L'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF), créé par la loi de finances pour 1982 (adoptée le 30 décembre 1981), est le premier impôt annuel sur le patrimoine en France. Il frappe les patrimoines nets supérieurs à 3 millions de francs (environ 500 000 euros de l'époque) avec des taux progressifs allant de 0,5 % à 1,5 %. Environ 120 000 contribuables sont assujettis la première année, pour un rendement de 5 milliards de francs. L'IGF est présenté comme un instrument de justice fiscale visant à réduire les inégalités patrimoniales. Il est supprimé par le gouvernement Chirac en 1987 lors de la première cohabitation, puis rétabli sous le nom d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) par le gouvernement Rocard en 1989. L'ISF sera transformé en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) par la loi de finances pour 2018 sous Macron, excluant les actifs financiers de l'assiette.
La France ne disposait pas d'impôt sur le patrimoine. La concentration de la richesse était dénoncée par la gauche depuis des décennies. L'IGF figurait parmi les mesures phares du programme.
« Créer un impôt sur les grandes fortunes (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, mais l'impôt sera supprimé en 1987 puis rétabli sous une forme différente.
Recettes fiscales de 5 milliards de francs la première année, contribuant au financement des mesures sociales
Début d'un exil fiscal de contribuables fortunés, bien que son ampleur reste controversée
L'impôt sur la fortune devient un marqueur identitaire gauche-droite : chaque alternance politique s'accompagne de sa suppression ou de son rétablissement
L'IGF est un instrument de justice fiscale indispensable : il contribue à limiter la concentration patrimoniale et finance la solidarité nationale. Les études montrent que l'exil fiscal lié à l'ISF est resté marginal. [Donnees factuelles : Recettes fiscales de 5 milliards de francs la première année, contribuant au financement des mesures sociales : 0 → 5 milliards de francs.]
L'IGF puis l'ISF sont des impôts anti-économiques qui pénalisent l'investissement, encouragent l'exil fiscal et détruisent plus de richesse qu'ils n'en redistribuent. La France est l'un des rares pays à maintenir un tel impôt.
Le gouvernement Chirac supprime l'IGF par la loi de finances pour 1987.
Le gouvernement Rocard rétablit l'impôt sous le nom d'ISF.
L'ISF est transformé en IFI, limité aux actifs immobiliers.
Loi de finances pour 1982 — Création de l'IGF
Gabriel Zucman, La Richesse cachée des nations, Seuil, 2013
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources