La France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
Le 8 mars 2024, Journée internationale des droits des femmes, le Congrès réuni à Versailles adopte à une majorité écrasante (780 voix pour, 72 contre) le projet de loi constitutionnelle inscrivant à l'article 34 de la Constitution la « liberté garantie » de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette révision constitutionnelle, initiée après la décision de la Cour suprême américaine Dobbs v. Jackson (juin 2022) qui a annulé l'arrêt Roe v. Wade, vise à protéger ce droit contre tout retour en arrière législatif. Le texte constitutionnalise une liberté et non un droit, nuance juridique importante débattue lors des travaux parlementaires.
L'annulation de Roe v. Wade aux États-Unis en juin 2022 a ravivé les craintes d'un recul des droits reproductifs, y compris en Europe. Emmanuel Macron annonce en octobre 2022 son intention de constitutionnaliser l'IVG. Après un premier texte sénatorial modifié, la version finale est celle du gouvernement Attal, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
Reforme
IVG dans la Constitution
mars 2024
« Inscrire le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Constitution française. »
Source : Annonce d'Emmanuel Macron, 28 octobre 2022, confirmée lors des vœux 2024
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue au niveau national. La constitutionnalisation européenne n'a pas abouti.
Protection constitutionnelle rendant quasi impossible un retour en arrière législatif sur l'accès à l'IVG en France
Rayonnement symbolique international : la France pionnière dans la protection constitutionnelle des droits reproductifs
Critiques sur l'absence d'effet concret immédiat : l'IVG n'était pas menacée en France, la constitutionnalisation est jugée symbolique par certains juristes
Relance du débat sur d'autres constitutionnalisations potentielles (droit au logement, protection de l'environnement renforcée)
La constitutionnalisation garantit de manière pérenne un droit fondamental des femmes face à la montée des mouvements conservateurs dans le monde, et envoie un signal fort de la France comme pays des droits fondamentaux.
La constitutionnalisation d'une liberté déjà protégée par la loi et la jurisprudence est une opération politique plus que juridique, qui rigidifie le texte constitutionnel sans nécessité et risque d'ouvrir la voie à d'autres demandes catégorielles.
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'IVG
Compte rendu du Congrès du Parlement, 4 mars 2024
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources