Suppression du contrôle des prix instauré depuis 1945, passage à la liberté des prix et renforcement du droit de la concurrence.
L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est l'une des réformes économiques les plus profondes de la cohabitation. Elle met fin au régime de contrôle administratif des prix en vigueur depuis l'ordonnance du 30 juin 1945, héritage de l'économie de guerre. Édouard Balladur, ministre de l'Économie, présente cette libéralisation comme une modernisation indispensable de l'économie française : les prix des biens et services sont désormais fixés librement par le jeu de la concurrence et non plus par l'administration. En contrepartie, l'ordonnance renforce le droit de la concurrence : elle crée le Conseil de la concurrence (futur Autorité de la concurrence), interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, conditions discriminatoires) et le contrôle des concentrations. Cette ordonnance, maintenue par tous les gouvernements successifs, constitue le socle du droit français de la concurrence et transforme durablement le fonctionnement de l'économie française, achevant la transition d'une économie administrée vers une économie de marché.
La France est le dernier grand pays occidental à maintenir un contrôle administratif des prix, hérité de 1945. L'inflation a été ramenée à 2-3 % par la politique de désinflation compétitive. Le contexte européen (Acte unique de 1986) impose la libre circulation des marchandises.
Reforme
Liberté des prix
décembre 1986
« Libérer les prix et supprimer le contrôle administratif hérité de 1945 (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue. La libéralisation est complète et irréversible.
Modernisation du cadre économique français et alignement sur les standards des économies de marché avancées
Création du Conseil de la concurrence, institution indépendante de régulation devenue Autorité de la concurrence en 2009
Réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration sur la formation des prix, limitant les interventionnismes arbitraires
Augmentation de certains prix de services (assurances, banques, professions réglementées) après la libéralisation
Perte d'un outil de politique économique : l'État ne peut plus geler les prix en cas de choc inflationniste
L'ordonnance de 1986 sur la concurrence est maintenue et renforcée par tous les gouvernements suivants. Elle constitue le socle permanent du droit français de la concurrence, jamais remis en cause.
La liberté des prix est un principe fondamental de l'économie de marché. Le contrôle administratif était un archaïsme hérité de la guerre, source de distorsions, de pénuries et de rigidités. La création du Conseil de la concurrence garantit que la liberté des prix s'accompagne d'une vraie régulation.
La libéralisation totale des prix favorise les grandes entreprises au détriment des consommateurs et des petits producteurs. L'État perd un outil essentiel de protection du pouvoir d'achat, particulièrement pour les ménages modestes. Le marché libre ne garantit pas des prix justes.
François Souty, Le droit de la concurrence de l'Union européenne, Montchrestien, 2003
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources