Loi d'orientation fixant les principes de l'aménagement du territoire, créant les schémas nationaux d'équipement et le Fonds national d'aménagement du territoire.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, est une loi-cadre ambitieuse portée par le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire Charles Pasqua. Elle fixe les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire pour les 20 ans suivants. La loi crée un schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des schémas sectoriels (universités, routes, TGV, voies navigables, information), le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et renforce les « pays » comme échelon de coopération intercommunale. Elle proclame le principe d'égalité des citoyens face au service public sur l'ensemble du territoire et fixe des objectifs ambitieux de désenclavement routier et ferroviaire (aucun point du territoire à plus de 50 km d'une autoroute ou d'une gare TGV). La loi affirme la priorité au développement rural et aux territoires fragiles face à la métropolisation. Largement remplacée par la loi Voynet de 1999, la loi Pasqua a néanmoins posé les fondations de la politique d'aménagement du territoire contemporaine.
La fracture territoriale s'aggrave en France : déclin des zones rurales, fermeture des services publics dans les campagnes, concentration des emplois et de la richesse dans les grandes métropoles. Pasqua, élu du Hauts-de-Seine mais gaulliste attaché à l'unité du territoire, porte une vision volontariste de l'aménagement national. Le contexte de cohabitation n'empêche pas le consensus sur ce sujet transpartisan.
Reforme
Loi Pasqua — aménagement territoire
février 1995
Aucun effet de bord documente
« Lutter contre la désertification rurale et garantir l'égalité territoriale »
Source : Déclaration de politique générale Balladur, avril 1993
Écart entre promesse et réalisation
La loi est conforme aux intentions mais ses objectifs les plus ambitieux (50 km d'une autoroute/gare TGV) ne seront jamais atteints.
Création d'un cadre législatif global pour la politique d'aménagement du territoire, mettant fin à une approche au coup par coup
Renforcement de la coopération intercommunale via les « pays », préparant le terrain pour la loi Chevènement de 1999
Objectifs irréalistes de désenclavement (50 km d'une autoroute/gare TGV) jamais atteints, discréditant la démarche de planification territoriale
La loi Pasqua exprime une vision gaullienne de l'aménagement du territoire, refusant la fatalité de la métropolisation et défendant l'égalité des citoyens quel que soit leur lieu de résidence. L'État stratège doit planifier et investir pour maintenir la cohésion territoriale.
La loi Pasqua est une vision nostalgique et irréaliste de l'aménagement du territoire. Elle ignore les dynamiques économiques de la métropolisation et de la mondialisation. Ses objectifs de désenclavement sont inatteignables financièrement et ne correspondent pas aux besoins réels des territoires ruraux.
La loi Voynet de 1999 remplace largement la loi Pasqua en introduisant une dimension de développement durable
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
DATAR — Mise en œuvre de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources