Loi renforçant les sanctions contre les casseurs lors de manifestations, avec interdiction administrative de manifester et délit de dissimulation du visage, partiellement censurée.
Adoptée dans le contexte des violences lors des manifestations des Gilets jaunes, la loi du 10 avril 2019 crée de nouveaux outils pour les forces de l'ordre et la justice. Elle instaure une interdiction administrative de manifester (prononcée par le préfet, sans décision judiciaire) pour les individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, crée un fichier national des personnes interdites de manifestation, et renforce les sanctions en cas de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Le Conseil constitutionnel censure toutefois la disposition la plus controversée — la fouille des effets personnels par les forces de l'ordre sur réquisition du procureur — au motif qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. La loi est critiquée par les défenseurs des libertés publiques comme une restriction du droit de manifester, héritage fondamental de la République.
Les manifestations des Gilets jaunes, depuis novembre 2018, sont marquées par des violences récurrentes (saccage de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018, magasins pillés sur les Champs-Élysées le 16 mars 2019). Le gouvernement est accusé à la fois de laxisme par la droite et de violences policières excessives (usage de LBD, grenades de désencerclement) par la gauche.
Reforme
Loi anti-casseurs
avril 2019
Aucun effet de bord documente
Outil supplémentaire pour les préfets et procureurs face aux black blocs et casseurs professionnels
Risque d'atteinte au droit de manifester via les interdictions administratives, procédure sans contrôle judiciaire préalable
Face à la violence systématique de certains groupes extrémistes qui instrumentalisent les manifestations, il est légitime de donner aux autorités des moyens préventifs pour protéger les manifestants pacifiques et les commerçants.
L'interdiction administrative de manifester, sans contrôle judiciaire préalable, ouvre la porte à des abus de pouvoir et marque un recul des libertés fondamentales, dans un pays déjà marqué par les lois d'exception post-attentats.
Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources