Loi déclarant l'architecture d'intérêt public et rendant obligatoire le recours à un architecte pour les constructions dépassant un seuil de surface.
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Elle rend obligatoire le recours à un architecte diplômé pour toute construction dépassant 170 m² de surface hors œuvre nette (seuil ramené à 150 m² en 2012). La loi crée les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dans chaque département, financés par une taxe sur les permis de construire, pour conseiller gratuitement les particuliers et les collectivités. Elle réforme l'Ordre des architectes et la formation. Cette loi vise à lutter contre l'enlaidissement du cadre de vie consécutif aux constructions standardisées des Trente Glorieuses et aux grands ensembles HLM.
Après deux décennies de construction massive (grands ensembles, zones pavillonnaires), la qualité architecturale du cadre de vie français est sévèrement critiquée. Giscard, qui supprime la construction de grands ensembles par la circulaire Guichard de 1973, veut promouvoir une architecture de qualité.
Reforme
Loi sur l'architecture (1977)
janvier 1977
Aucun effet de bord documente
« Améliorer la qualité du cadre de vie et promouvoir l'architecture comme expression culturelle »
Source : Politique culturelle giscardienne
Écart entre promesse et réalisation
La loi répond à cet objectif mais le seuil d'obligation de recours à l'architecte exclut une partie significative des constructions individuelles.
Amélioration progressive de la qualité architecturale des constructions en France
Création des CAUE dans chaque département, offrant un conseil architectural gratuit aux particuliers et aux collectivités
Surcoût lié au recours obligatoire à l'architecte pour les constructions au-dessus du seuil, pesant sur les budgets des particuliers
Contournement fréquent du seuil par le fractionnement des projets ou la sous-déclaration des surfaces
L'architecture est d'intérêt public et mérite une protection législative. Le recours obligatoire à l'architecte garantit la qualité du cadre de vie et l'intégration des constructions dans leur environnement.
L'obligation de recours à l'architecte augmente le coût des constructions et constitue une rente de situation pour la profession. Le seuil de surface est arbitraire et facilement contourné.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ministère de la Culture — Bilan de la loi sur l'architecture de 1977
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources