Première loi reconnaissant le droit au logement comme un droit fondamental et créant les outils de la politique du logement social.
La loi Besson du 31 mai 1990, portée par Louis Besson, ministre délégué au Logement, est la première loi française à affirmer que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Elle crée les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui deviennent obligatoires dans chaque département. La loi instaure le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour aider les ménages en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir. Elle renforce les obligations des communes en matière de logement social et crée les conditions juridiques de la mixité sociale. La loi prévoit également des mesures de prévention des expulsions locatives. Ce texte fondateur ouvre la voie à la loi DALO de 2007 qui instituera un droit au logement opposable. La loi Besson est indissociable de l'action du DAL (Droit au logement), association fondée en 1990, qui milite pour l'application effective de ce droit.
La crise du logement touche durement les ménages modestes à la fin des années 1980. Le nombre de sans-abri augmente. L'abbé Pierre relance le débat sur le mal-logement. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre révèle qu'environ 2 millions de personnes sont mal logées en France.
Reforme
Loi Besson logement
mai 1990
« Garantir le droit au logement pour tous »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse partiellement tenue : le droit est affirmé dans la loi mais les moyens de mise en œuvre restent insuffisants face à l'ampleur du mal-logement.
Création du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans chaque département, aidant les ménages en difficulté
Reconnaissance juridique du droit au logement comme devoir de solidarité nationale, base de la jurisprudence future
Mise en œuvre inégale des PDALPD selon les départements, avec un manque de moyens financiers et humains
La loi Besson pose les fondements juridiques qui aboutiront à la loi DALO de 2007 instituant un droit au logement opposable
La loi Besson est une avancée fondamentale qui inscrit le droit au logement dans le droit positif français. Les PDALPD et les FSL ont créé des outils concrets de lutte contre le mal-logement et la prévention des expulsions.
Proclamer un droit au logement sans y affecter les moyens nécessaires (construction de logements sociaux, encadrement des loyers) relève de l'incantation. La loi Besson n'a pas empêché l'aggravation de la crise du logement dans les années 1990.
La loi DALO rend le droit au logement opposable, transformant l'obligation morale de la loi Besson en droit juridiquement exigible.
Archives du Senat, dossier legislatif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources