Dépôt et début d'examen des projets de lois de bioéthique encadrant la recherche sur le vivant, le don d'organes et la procréation assistée.
Le gouvernement Bérégovoy dépose le 25 novembre 1992 trois projets de lois relatifs à la bioéthique, fruits de plusieurs années de réflexion menées notamment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) créé en 1983. Ces textes visent à encadrer juridiquement les avancées de la biologie et de la médecine : le respect du corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ainsi que le traitement informatisé des données nominatives en matière de recherche en santé. Le garde des Sceaux Michel Vauzelle et le ministre de la Santé Bernard Kouchner portent ces textes qui posent des principes fondamentaux : non-patrimonialité du corps humain, consentement libre et éclairé, anonymat et gratuité du don d'organes. L'examen parlementaire commence sous le gouvernement Bérégovoy mais les lois ne seront adoptées définitivement que le 29 juillet 1994 sous le gouvernement Balladur, en raison de l'alternance de mars 1993. Ces lois sont considérées comme pionnières en Europe et constituent le socle du droit français de la bioéthique.
Les progrès de la biologie moléculaire, de la génétique et de la procréation médicalement assistée posent des questions éthiques inédites. Le projet Génome humain est lancé. Les premières fécondations in vitro remontent à 1978 (Louise Brown). Le CCNE, créé en 1983, a publié plusieurs avis appelant à un encadrement législatif. La France est pionnière en Europe dans cette démarche.
Reforme
Préparation lois bioéthique
novembre 1992
Pose des principes fondamentaux du droit de la bioéthique en France : non-patrimonialité du corps humain, consentement, anonymat et gratuité du don
La France devient pionnière en Europe dans l'encadrement législatif de la bioéthique, servant de modèle à d'autres pays
Le cadre législatif est perçu comme trop restrictif par certains chercheurs, qui estiment qu'il freine la recherche biomédicale française par rapport aux États-Unis ou au Royaume-Uni
Les lois de bioéthique instaurent un mécanisme de révision périodique (tous les 5 ans), créant un processus législatif récurrent qui sera révisé en 2004, 2011 et 2021
Il est urgent de poser un cadre juridique pour les avancées de la biomédecine. Sans loi, c'est le Far West scientifique. Les principes de non-patrimonialité du corps humain, de consentement et de gratuité du don protègent la dignité de la personne. La France joue un rôle pionnier en Europe.
Un encadrement législatif trop rigide de la bioéthique risque de brider la recherche scientifique française et de l'enfermer dans un carcan qui sera rapidement dépassé par les progrès technologiques. D'autres pays, comme le Royaume-Uni, adoptent une approche plus souple et pragmatique qui favorise l'innovation.
Les projets de loi déposés par le gouvernement Bérégovoy sont adoptés définitivement sous le gouvernement Balladur le 29 juillet 1994.
Projets de lois relatifs au respect du corps humain et au don d'éléments du corps humain, déposés le 25 novembre 1992
Comité consultatif national d'éthique — Historique de la réflexion bioéthique en France
Vie-publique.fr — Préparation lois bioéthique
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources