Révision des lois de bioéthique autorisant sous conditions la recherche sur les embryons surnuméraires et créant l'Agence de la biomédecine.
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique procède à la révision des lois bioéthiques de 1994, avec cinq ans de retard sur le calendrier prévu. Le texte maintient l'interdiction de principe du clonage reproductif et thérapeutique mais introduit un régime dérogatoire autorisant, pour une période de cinq ans, la recherche sur les embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro qui ne font plus l'objet d'un projet parental, à condition que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs. La loi crée l'Agence de la biomédecine, autorité de référence dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Les avancées de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le décryptage du génome humain et la naissance de la brebis Dolly (1996) ont bouleversé le paysage scientifique depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Le Royaume-Uni a autorisé le clonage thérapeutique en 2001, accentuant la pression sur la France pour actualiser sa législation. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à la recherche encadrée sur l'embryon.
Reforme
Loi bioéthique 2004
août 2004
Développement de la recherche française sur les cellules souches embryonnaires, avec 59 protocoles de recherche autorisés par l'Agence de la biomédecine entre 2006 et 2011
Structuration du secteur par la création de l'Agence de la biomédecine, devenue l'autorité de référence en matière de greffe, procréation et génétique
Le moratoire de cinq ans et les conditions strictes d'autorisation ont placé la France en retard par rapport au Royaume-Uni et à la Suède en matière de recherche sur les cellules souches
Installation d'un mécanisme de révision périodique des lois de bioéthique (tous les 7 ans), donnant lieu à des débats de société réguliers sur des sujets comme la PMA, la GPA et la fin de vie
La loi de 2004 réalise un équilibre remarquable entre la nécessité de faire avancer la recherche médicale et le respect de la dignité de l'embryon humain. Le régime dérogatoire permet la recherche tout en maintenant le principe de protection. C'est l'approche bioéthique française dans toute sa finesse. [Donnees factuelles : Développement de la recherche française sur les cellules souches embryonnaires, avec 59 protocoles de recherche autorisés par l'Agence de la biomédecine entre 2006 et 2011 : 0 → 59 protocoles.]
Maintenir une interdiction de principe de la recherche sur l'embryon tout en l'autorisant par dérogation est une hypocrisie juridique qui complique inutilement la vie des chercheurs et handicape la compétitivité scientifique française. Il faut autoriser clairement la recherche avec un encadrement éthique rigoureux, comme le font nos voisins.
La loi de bioéthique de 2011 révise le régime de recherche sur l'embryon en maintenant le principe d'interdiction avec dérogations.
Légifrance — Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Agence de la biomédecine — Rapport annuel 2011
CCNE — Avis sur la révision des lois de bioéthique
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources