Renforcement des attributions des comités d'entreprise en matière d'information économique et de consultation obligatoire.
La loi du 18 juin 1966 renforce les attributions des comités d'entreprise, créés par l'ordonnance du 22 février 1945. Elle élargit le droit d'information des comités en matière économique et financière, imposant à l'employeur de communiquer régulièrement sur la situation de l'entreprise, ses projets et leur incidence sur l'emploi. La consultation du comité d'entreprise est rendue obligatoire avant certaines décisions touchant à l'organisation du travail, aux conditions d'emploi et à la formation professionnelle. Le texte précise également les moyens mis à disposition des comités (heures de délégation, local, budget de fonctionnement) et renforce la protection des membres contre le licenciement. Cette réforme s'inscrit dans la philosophie gaulliste de la participation et du dialogue social, cherchant à associer les salariés, via leurs représentants élus, aux décisions de l'entreprise, sans pour autant remettre en cause le pouvoir de direction de l'employeur.
Les comités d'entreprise, institutions emblématiques de la Libération, fonctionnent de façon très inégale selon les entreprises. Beaucoup sont cantonnés à la gestion des activités sociales et culturelles (cantine, arbre de Noël) sans véritable rôle de consultation économique. Les syndicats revendiquent un renforcement de l'institution, tandis que le patronat résiste à toute extension de l'information des salariés sur la marche de l'entreprise. La réforme s'inscrit dans la continuité de la politique de participation gaulliste.
Reforme
Réforme des comités d'entreprise
juin 1966
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
« Associer les travailleurs à la vie et aux décisions de l'entreprise par des mécanismes institutionnels de participation »
Source : Doctrine gaulliste de la participation, discours de De Gaulle
Écart entre promesse et réalisation
La réforme reste modeste par rapport à l'ambition gaulliste de « participation à la gestion », se limitant à un renforcement de l'information et de la consultation sans véritable pouvoir de codécision.
Amélioration de l'information des salariés sur la situation économique de leur entreprise, contribuant à un dialogue social plus éclairé
Renforcement de la protection des représentants du personnel, limitant les licenciements abusifs de délégués syndicaux
Portée limitée de la consultation : les avis des comités d'entreprise ne lient pas l'employeur, réduisant l'institution à un rôle informatif sans véritable pouvoir d'influence sur les décisions stratégiques
Le renforcement des comités d'entreprise s'inscrit dans une tradition française de dialogue social institutionnalisé, permettant aux salariés d'accéder à l'information économique et de peser, même modestement, sur les décisions affectant leur emploi.
La réforme est restée trop timide, maintenant les comités d'entreprise dans un rôle consultatif sans véritable pouvoir. La participation gaulliste s'est révélée être un discours plus qu'une réalité, incapable de modifier les rapports de pouvoir dans l'entreprise et d'offrir une véritable codétermination à l'allemande.
Renforcement considérable des attributions des comités d'entreprise en matière de consultation économique et de droit d'alerte
Fusion des comités d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT dans le Comité social et économique (CSE)
Cette réforme a été abrogée par : Ordonnances Macron de 2017 créant le CSE
Loi n° 66-427 du 18 juin 1966 relative aux comités d'entreprise
L'institution des comités d'entreprise en France, Jean-Pierre Le Crom
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources