Loi organique et ordinaire interdisant les emplois familiaux, supprimant la réserve parlementaire, créant une banque de la démocratie et renforçant les obligations de probité.
Adoptées les 9 et 15 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique constituent le premier grand texte du quinquennat Macron. Préparé par François Bayrou (démissionnaire avant l'adoption) puis porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, le texte interdit aux élus et aux membres du gouvernement d'employer des membres de leur famille, supprime la « réserve parlementaire » (enveloppe discrétionnaire de 150 millions d'euros que les parlementaires distribuaient sans contrôle), instaure une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour les crimes et délits révélant une atteinte à la probité, encadre les frais de mandat parlementaire avec un système de remboursement sur justificatifs, crée la « banque de la démocratie » pour le financement des partis, et interdit aux parlementaires d'exercer des activités de conseil (sauf avocats). Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte mais censure l'obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats, jugée contraire au principe de liberté de candidature. La loi marque une rupture avec des pratiques parlementaires établies depuis des décennies et suscite des résistances au Sénat, dominé par la droite.
L'affaire Fillon (emplois fictifs de Penelope Fillon) a dominé la campagne présidentielle 2017. La défiance envers la classe politique atteint des sommets : seulement 11 % des Français font confiance aux partis politiques (baromètre CEVIPOF 2017). La moralisation de la vie publique est la première promesse du candidat Macron.
Reforme
Confiance vie politique
septembre 2017
Aucun effet de bord documente
« Interdire les emplois familiaux, imposer un casier vierge aux candidats, supprimer la réserve parlementaire, encadrer les frais de mandat. »
Source : Programme En Marche!, « Renouveler notre vie démocratique », 2017
Écart entre promesse et réalisation
L'obligation de casier vierge a été censurée par le Conseil constitutionnel, remplacée par une inéligibilité complémentaire.
Fin des emplois familiaux parlementaires, mise en place du contrôle des frais de mandat par un organisme indépendant
La suppression de la réserve parlementaire réduit la capacité des élus à soutenir le tissu associatif local, notamment en milieu rural
La loi pour la confiance dans la vie politique met fin à des pratiques clientélistes et opaques qui nourrissaient depuis des décennies la défiance des citoyens envers leurs représentants. L'interdiction des emplois familiaux, la suppression de la réserve parlementaire discrétionnaire, l'encadrement des frais de mandat et l'inéligibilité complémentaire pour les infractions de probité constituent des avancées concrètes et irréversibles. La France se hisse parmi les démocraties les plus exigeantes en matière d'éthique publique. Ces mesures, adoptées dès les premiers mois du quinquennat, répondent directement à la crise de confiance révélée par l'affaire Fillon.
Le texte, bien qu'utile dans ses dispositions ponctuelles, reste largement insuffisant face à l'ampleur de la crise démocratique. Le lobbying demeure peu encadré, le financement des campagnes reste opaque, le pantouflage entre haute fonction publique et secteur privé n'est pas traité. Surtout, les grandes réformes institutionnelles promises par Macron — introduction d'une dose de proportionnelle, réduction d'un tiers du nombre de parlementaires, limitation du cumul dans le temps — n'ont jamais abouti. La suppression de la réserve parlementaire a privé le tissu associatif rural d'un financement de proximité sans le remplacer. La loi traite les symptômes de la défiance sans s'attaquer à ses causes profondes : un système institutionnel qui marginalise le Parlement et concentre le pouvoir à l'Élysée.
Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, Légifrance
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources