Renforcement des droits des consommateurs avec l'action de groupe, la résiliation d'assurance simplifiée et l'encadrement du crédit.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, portée par le ministre Benoît Hamon, introduit plusieurs avancées pour les droits des consommateurs. Sa mesure phare est l'introduction en France de l'action de groupe (class action) en droit de la consommation et de la concurrence, permettant à une association agréée d'agir en justice au nom d'un groupe de consommateurs lésés. La loi facilite également la résiliation des contrats d'assurance après un an (en remplacement de la tacite reconduction), renforce la lutte contre les clauses abusives, améliore l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits et l'obsolescence programmée, et élargit le délai de rétractation pour les achats en ligne de 7 à 14 jours (transposition d'une directive européenne). Elle encadre le crédit renouvelable et crée un registre national des crédits aux particuliers. L'action de groupe, bien que saluée comme une avancée, est critiquée pour son périmètre limité (exclue en santé et en environnement) et sa procédure jugée complexe.
La France était l'un des rares grands pays européens à ne pas disposer d'action de groupe. Le crédit à la consommation et les pratiques de démarchage agressif font l'objet de plaintes croissantes des associations de consommateurs.
Reforme
Loi consommation Hamon
mars 2014
« François Hollande s'était engagé à introduire l'action de groupe en droit français »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n° 10, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue mais périmètre limité à la consommation et la concurrence. L'action de groupe sera étendue à la santé en 2016 et à l'environnement en 2016.
Introduction de l'action de groupe en droit français, permettant la défense collective des consommateurs
Délai de rétractation en ligne étendu de 7 à 14 jours, meilleure protection des cyberacheteurs
Nombre limité d'actions de groupe effectivement engagées (moins de 20 en trois ans), procédure jugée complexe
L'action de groupe sera étendue au domaine de la santé (2016) et de l'environnement (2016), puis aux discriminations (2016)
L'action de groupe était attendue depuis des décennies en France. Elle rétablit l'équilibre entre les consommateurs individuels et les grandes entreprises, en permettant une défense collective efficace. La résiliation facilitée de l'assurance stimule la concurrence et fait baisser les tarifs.
L'action de groupe « à la française » est trop restrictive pour être efficace (périmètre limité, procédure complexe, pas de dommages punitifs). Quant à l'encadrement du crédit et la résiliation facilitée de l'assurance, ils alourdissent les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et risquent de renchérir les prix.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
DGCCRF — Bilan des premières actions de groupe, 2015
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources