Obligation d'atteindre 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises sous six ans, révolutionnant la gouvernance.
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 impose aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés (puis 250 à partir de 2020) d'atteindre un minimum de 40 % de chaque sexe dans leur conseil d'administration sous six ans, avec un palier intermédiaire de 20 % à trois ans. En cas de non-respect, les nominations non conformes sont frappées de nullité et les jetons de présence peuvent être suspendus. Portée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, cette loi pionnière en Europe fait de la France un modèle international en matière de féminisation des instances dirigeantes. Avant la loi, les femmes ne représentaient que 10,5 % des administrateurs des sociétés du CAC 40. La loi a été critiquée par certains milieux patronaux comme une atteinte à la liberté de gestion, tandis que les féministes saluaient une avancée historique tout en regrettant qu'elle ne concerne pas les comités exécutifs. La France deviendra le premier pays européen à atteindre la parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées, dépassant même l'objectif de 40 % dès 2020.
En 2010, la France est en retard sur la féminisation des instances dirigeantes. La Norvège a imposé des quotas dès 2003 avec succès. Le débat sur l'égalité professionnelle hommes-femmes s'intensifie. Sarkozy, qui s'est engagé sur la parité, soutient cette initiative parlementaire transpartisane.
Reforme
Loi Copé-Zimmermann parité CA
janvier 2011
« Favoriser l'accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise et dans la vie publique »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La promesse était formulée en termes généraux. La loi va plus loin que prévu en instaurant des quotas contraignants, ce qui n'était pas explicitement annoncé.
La part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40 passe de 10,5 % en 2009 à 45,2 % en 2021, faisant de la France le leader mondial
Effet d'entraînement international : la loi inspire des législations similaires en Allemagne (2015), Italie (2011), Belgique (2011) et une directive européenne (2022)
La loi ne concerne que les conseils d'administration et de surveillance, pas les comités exécutifs (Comex) où les femmes restent sous-représentées (environ 22 % en 2021)
Émergence d'un vivier restreint de femmes administratrices siégeant dans de multiples conseils (phénomène des « cumulantes »), posant la question de l'indépendance réelle
La loi Copé-Zimmermann a prouvé que les quotas fonctionnent : sans contrainte légale, le plafond de verre aurait persisté des décennies. La France est devenue un modèle mondial de féminisation des instances dirigeantes, démontrant qu'excellence et diversité sont compatibles. [Donnees factuelles : La part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40 passe de 10,5 % en 2009 à 45,2 % en 2021, faisant de la France le leader mondial : 10.5 → 45.2 %.]
Les quotas sont une mesure cosmétique qui masque les vraies inégalités. Ils ne concernent qu'une élite restreinte d'administratrices et n'ont aucun effet sur les écarts de salaire, le temps partiel subi ou la précarité des femmes dans l'ensemble de l'économie. [Donnees factuelles : La loi ne concerne que les conseils d'administration et de surveillance, pas les comités exécutifs (Comex) où les femmes restent sous-représentées (environ 22 % en 2021) : 8 → 22 %.]
La loi Rixain étend l'obligation de quotas aux instances dirigeantes (Comex/Codir) des entreprises de plus de 1 000 salariés
Haut Conseil à l'Égalité — Bilan de la loi Copé-Zimmermann, 10 ans après
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources