Loi créant un droit opposable au logement permettant aux personnes mal logées de saisir la justice pour obtenir un logement décent.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée juridique majeure en transformant le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle, en un droit effectivement opposable devant les tribunaux. Concrètement, toute personne résidant en France de manière régulière et stable, qui n'a pas pu obtenir un logement social malgré des démarches, peut saisir une commission de médiation départementale. Si celle-ci reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, le préfet doit proposer un logement dans un délai de trois à six mois. En cas de carence de l'État, le demandeur peut saisir le tribunal administratif qui peut enjoindre l'État de loger le requérant, sous astreinte.
La France connaît une crise du logement aiguë : 3,5 millions de personnes sont mal logées selon la Fondation Abbé Pierre, 1,4 million de demandes de logement social sont en attente, et le nombre de sans-abri est estimé à 100 000. Le mouvement des Enfants de Don Quichotte, en installant des tentes le long du canal Saint-Martin en décembre 2006, crée un électrochoc médiatique à quelques mois de la présidentielle. Jacques Chirac, en fin de mandat, soutient une loi symboliquement forte sur le logement.
Reforme
DALO
mars 2007
Relogement effectif d'environ 70 000 ménages reconnus prioritaires DALO entre 2008 et 2015, mais de nombreuses demandes restent insatisfaites
Création d'un levier juridique contraignant pour les associations de défense du droit au logement, permettant de condamner l'État à des astreintes
Application très inégale selon les départements : en Île-de-France, 55 000 ménages reconnus prioritaires DALO n'ont pas été relogés dans les délais en 2015, l'État étant condamné à des astreintes non exécutées
La loi crée un droit théorique sans augmenter l'offre de logements sociaux : le rythme de construction reste insuffisant (90 000 logements sociaux par an contre 150 000 nécessaires selon les estimations)
Effet de file d'attente : les demandeurs DALO sont prioritaires dans l'attribution des logements sociaux, ce qui allonge les délais pour les demandeurs de droit commun déjà en attente depuis des années
Le DALO est une révolution juridique qui transforme un objectif constitutionnel en droit effectif. Pour la première fois, un citoyen peut contraindre l'État à le loger. C'est l'aboutissement de décennies de combat pour le droit au logement, qui devient un droit fondamental au même titre que l'éducation ou la santé. [Donnees factuelles : Relogement effectif d'environ 70 000 ménages reconnus prioritaires DALO entre 2008 et 2015, mais de nombreuses demandes restent insatisfaites : 0 → 70000 ménages.]
Le DALO crée un droit opposable sans les moyens de le satisfaire. C'est une loi d'affichage en fin de mandat qui promet le logement sans construire de logements. Le résultat concret est une file d'attente plus longue et une bureaucratie supplémentaire. Seule une politique massive de construction de logements sociaux peut résoudre la crise du logement.
Légifrance — Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées — Bilan du DALO 2008-2015
Fondation Abbé Pierre — Le DALO : un droit mal appliqué
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources