Loi imposant aux grandes entreprises françaises un plan de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. France pionnière mondiale.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre impose aux grandes entreprises françaises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance identifiant les risques d'atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Le plan doit inclure une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des filiales et fournisseurs, des actions d'atténuation et un mécanisme d'alerte.
L'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh (2013) a mis en lumière la responsabilité des multinationales dans les conditions de travail de leurs sous-traitants. Les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme (2011) recommandent aux États d'imposer un devoir de vigilance. Plusieurs propositions de loi ont été déposées depuis 2013, portées par des coalitions ONG-syndicats-parlementaires.
Reforme
Loi devoir de vigilance
mars 2017
La France devient pionnière mondiale en matière de responsabilité extraterritoriale des entreprises, inspirant une directive européenne adoptée en 2024
La censure des amendes par le Conseil constitutionnel a affaibli le dispositif : la seule sanction est la responsabilité civile, longue et coûteuse à mettre en œuvre pour les victimes
Premières actions en justice fondées sur la loi : Total assigné pour son inaction climatique, plusieurs contentieux ouverts contre des entreprises du luxe et de l'agroalimentaire
La loi sur le devoir de vigilance place la France en tête de la responsabilisation des multinationales. Après le Rana Plaza, il était indispensable d'obliger les donneurs d'ordre à prévenir les atteintes aux droits humains dans leurs chaînes de valeur. Cette loi a ouvert la voie à la directive européenne de 2024, prouvant qu'un État peut impulser un mouvement normatif mondial.
La loi sur le devoir de vigilance impose aux entreprises françaises des contraintes supplémentaires que leurs concurrents étrangers n'ont pas, créant un désavantage compétitif. La responsabilité d'une société mère pour les agissements de sous-traitants dans des pays tiers est juridiquement incertaine et crée un risque judiciaire disproportionné. Les entreprises ne peuvent se substituer aux États défaillants.
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Dominique Potier, Rapport parlementaire sur le devoir de vigilance, 2015
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources