Loi fondatrice de la politique moderne de l'eau en France, affirmant que l'eau est patrimoine commun de la nation.
La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau constitue la refonte complète du cadre juridique de la gestion de l'eau en France, remplaçant la loi de 1964. Son article 1er affirme que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et que « sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». La loi crée les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au niveau des grands bassins hydrographiques et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local. Elle renforce les pouvoirs de police de l'eau du préfet, instaure des obligations de traitement des eaux usées pour les communes et crée un régime d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements et rejets dans les milieux aquatiques. Cette loi anticipe la directive-cadre européenne sur l'eau (2000) et pose les bases de la gestion intégrée de la ressource en eau.
La dégradation de la qualité des eaux (nitrates, pesticides, pollutions industrielles) est préoccupante. La directive européenne sur le traitement des eaux usées (1991) impose de nouvelles obligations. La loi de 1964 sur l'eau est devenue obsolète face aux enjeux environnementaux contemporains.
Reforme
Loi sur l'eau 1992
janvier 1992
Cadre juridique moderne de gestion de la ressource en eau, anticipant la directive-cadre européenne de 2000
Reconnaissance juridique de l'eau comme patrimoine commun de la nation, fondement de la politique environnementale de l'eau
Coût élevé de la mise aux normes des stations d'épuration pour les petites communes rurales
La loi sur l'eau de 1992 sera complétée par la loi LEMA (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques) du 30 décembre 2006
La loi sur l'eau de 1992 est un texte fondateur qui a doté la France d'un cadre juridique moderne de gestion de la ressource en eau. La gestion par bassin versant et les SDAGE sont des outils reconnus internationalement.
La loi sur l'eau de 1992 n'a pas empêché la dégradation continue de la qualité des eaux par les nitrates et les pesticides agricoles. Les lobbies agricoles ont obtenu des dérogations et des délais qui ont vidé la loi de sa substance dans les zones de grande culture.
La LEMA complète et actualise la loi sur l'eau de 1992 en renforçant les outils de gestion et en intégrant les objectifs de la directive-cadre européenne.
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources