Les prix des matières premières agricoles deviennent non négociables dans les contrats entre industriels et distributeurs pour mieux rémunérer les producteurs.
La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », renforce les dispositions de la loi EGAlim de 2018 qui avaient produit des résultats jugés insuffisants. La mesure phare est la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs : la part du coût des matières premières agricoles dans le prix des produits alimentaires ne peut plus être un objet de négociation à la baisse. Un mécanisme de « transparence » impose aux industriels d'afficher cette part dans leurs conditions générales de vente. La loi rend également obligatoire la contractualisation pluriannuelle entre agriculteurs et premiers acheteurs, avec des indicateurs de coûts de production comme référence. Elle instaure une clause de révision automatique des prix en cas d'évolution significative des coûts des matières premières. Le texte est porté par le député Grégory Besson-Moreau après un rapport d'évaluation de la loi EGAlim 1 montrant que la « ruissellement » des prix depuis l'amont n'avait pas fonctionné.
La loi EGAlim 1 (2018) visait à rééquilibrer les relations commerciales mais les négociations annuelles continuaient de faire pression sur les prix agricoles. La « guerre des prix » entre distributeurs se poursuit au détriment des producteurs. Le revenu moyen des agriculteurs reste structurellement bas.
Reforme
Loi EGAlim 2
octobre 2021
Aucun effet de bord documente
« Assurer un revenu digne aux agriculteurs en encadrant les négociations commerciales »
Source : Engagement suite aux États généraux de l'alimentation (2017)
Écart entre promesse et réalisation
EGAlim 2 est un correctif reconnaissant l'échec partiel d'EGAlim 1.
La non-négociabilité des matières premières agricoles a permis de limiter la déflation sur les produits alimentaires de base lors des négociations 2022
La loi est difficile à appliquer concrètement : les pratiques de contournement persistent (produits importés non couverts, marques de distributeurs)
EGAlim 2 est une avancée indispensable pour protéger le revenu agricole en sanctuarisant le coût des matières premières. C'est un signal politique fort envoyé aux distributeurs qui pratiquaient systématiquement la pression sur les prix.
La loi est inapplicable et facilement contournable. Les distributeurs compensent par d'autres leviers (marques propres, imports). Le vrai problème est structurel : la dépendance des agriculteurs à quelques centrales d'achat.
Sénat — Rapport d'information sur l'application des lois EGAlim
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources