Loi issue des États généraux de l'alimentation visant à rééquilibrer les relations commerciales en faveur des agriculteurs et à promouvoir une alimentation saine et durable.
La loi EGAlim du 30 octobre 2018, portée par le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, traduit les conclusions des États généraux de l'alimentation tenus de juillet à décembre 2017. Elle comporte deux volets. Le volet commercial relève le seuil de revente à perte de 10 % et encadre les promotions en grande distribution (maximum 34 % de remise, 25 % du volume), afin que les agriculteurs ne soient plus la variable d'ajustement des guerres de prix entre enseignes. La construction des prix doit désormais partir des coûts de production (« marche en avant des prix »). Le volet alimentaire impose 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de bio) dans la restauration collective publique d'ici 2022, interdit certains contenants plastiques, et bannit plusieurs pesticides (néonicotinoïdes). L'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte est toutefois jugée décevante : les marges supplémentaires captées par la grande distribution ne sont pas intégralement redistribuées aux agriculteurs, conduisant à deux lois complémentaires (EGAlim 2 en 2021 et EGAlim 3 en 2023).
Le revenu moyen des agriculteurs français stagne ou baisse depuis 20 ans, avec un taux de suicide particulièrement élevé dans la profession. La grande distribution impose une pression à la baisse sur les prix, avec des centrales d'achat concentrées face à des centaines de milliers de producteurs atomisés. La loi Sapin 2 et la LME de 2008 avaient échoué à rééquilibrer les rapports de force.
Reforme
Loi EGAlim
octobre 2018
Aucun effet de bord documente
« Organiser des États généraux de l'alimentation pour rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. »
Source : Programme En Marche!, agriculture, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Les États généraux ont bien eu lieu mais les résultats concrets de la loi sont jugés insuffisants par les agriculteurs.
Hausse des parts de bio et de produits locaux dans la restauration collective, objectif de 50 % en cours d'atteinte
Le relèvement du seuil de revente à perte a surtout profité aux marges de la grande distribution, pas aux revenus agricoles
La loi amorce un changement de paradigme en plaçant les coûts de production agricole au cœur de la construction des prix, et accélère la transition alimentaire dans la restauration collective.
La loi est un coup d'épée dans l'eau : sans régulation contraignante des centrales d'achat et sans plafonnement des marges de la grande distribution, le rapport de force reste inchangé au détriment des agriculteurs.
EGAlim 2 renforce la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans les contrats commerciaux.
Sénat, Rapport d'information n° 89 sur la loi EGAlim, 2020
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources