Loi post-émeutes créant le contrat première embauche (CPE), l'apprentissage à 14 ans et le service civil volontaire, le CPE étant retiré sous la pression de la rue.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est la réponse législative du gouvernement Villepin aux émeutes de l'automne 2005. Le texte comprend de multiples mesures : création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), possibilité d'apprentissage dès 14 ans (apprentissage junior), service civil volontaire, pouvoir de test de discrimination confié à la HALDE, création de zones franches urbaines supplémentaires, et contrats de responsabilité parentale. Mais le texte est dominé par une mesure qui déclenche la plus grande crise sociale du quinquennat : le contrat première embauche (CPE), extension du CNE aux jeunes de moins de 26 ans dans toutes les entreprises.
Les émeutes de novembre 2005 ont mis en lumière la crise des banlieues et du chômage des jeunes (22,8 % chez les 15-24 ans). Villepin veut répondre par un plan global alliant insertion et flexibilité du marché du travail. Le CPE est inspiré du CNE mais son extension aux grandes entreprises et à tous les jeunes de moins de 26 ans cristallise l'opposition des syndicats, des étudiants et d'une partie de la droite. La gauche dénonce une « précarisation de la jeunesse ».
Reforme
Loi égalité des chances
mars 2006
Certaines mesures de la loi (hors CPE) ont perduré : renforcement de la HALDE, tests de discrimination, zones franches urbaines supplémentaires
Retrait humiliant du CPE après trois mois de mobilisation sociale : jusqu'à 3 millions de manifestants, universités bloquées, crédibilité du gouvernement détruite
L'apprentissage à 14 ans (apprentissage junior) est un échec : seulement 600 contrats signés en un an, le dispositif est abrogé en 2007
Le mouvement anti-CPE renforce le poids de la rue dans la politique française et crée un précédent : toute réforme du marché du travail est désormais anticipée comme potentiellement explosive socialement
Fin politique de Dominique de Villepin et voie ouverte pour Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007
La loi pour l'égalité des chances est un plan global ambitieux qui ne se réduit pas au CPE. Les mesures sur les discriminations, les zones franches et le service civil sont pertinentes. Le CPE était une tentative courageuse de lutter contre le chômage des jeunes par la flexibilité, sabordée par une mobilisation politisée et un manque de pédagogie.
Le CPE est une extension irresponsable du CNE qui institutionnalise la précarité pour toute une génération. Précariser les contrats des jeunes ne crée pas d'emplois, cela remplace des emplois stables par des emplois jetables. Le mouvement social de 2006 a légitimement défendu le droit à un emploi décent face à un gouvernement sourd au dialogue social.
La loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise abroge les dispositions relatives au CPE.
Légifrance — Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Légifrance — Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Le Monde, couverture de la crise du CPE
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources