Loi renforçant la mixité sociale dans le logement, réformant le service civique et luttant contre les discriminations et le séparatisme urbain.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est le dernier grand texte législatif du quinquennat Hollande. Composée de 224 articles, elle s'articule autour de trois axes. Premier axe — citoyenneté et émancipation : la loi crée un droit à la réserve civique, étend le service civique (objectif de 350 000 jeunes par an d'ici 2018), réforme les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires et renforce l'éducation à la citoyenneté. Deuxième axe — logement et mixité sociale : la loi réforme l'attribution des logements sociaux en imposant 25 % d'attributions aux ménages les plus modestes hors des quartiers prioritaires, obligeant les organismes HLM à favoriser la mixité sociale.
Les attentats de 2015-2016 ont relancé le débat sur la cohésion nationale, le « séparatisme » urbain et les inégalités territoriales. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent chômage, pauvreté et tensions identitaires. Le rapport de Jean-Louis Borloo sur les banlieues (2018) confirmera l'ampleur du décrochage de ces territoires.
Reforme
Loi Égalité et citoyenneté
janvier 2017
« Engagement n° 22 : « Je renforcerai la loi SRU » et engagement n° 27 : « Je ferai de la politique de la ville une priorité » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi renforce effectivement la loi SRU et les dispositifs de mixité sociale, mais son adoption en toute fin de quinquennat et les censures constitutionnelles en limitent la portée.
Renforcement de la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux : obligation de 25 % d'attributions aux ménages les plus modestes hors quartiers prioritaires
Montée en charge du service civique : 150 000 jeunes engagés en 2017 contre 35 000 en 2014
Censure de 49 articles sur 224 par le Conseil constitutionnel, record de censure reflétant la fragilité juridique d'un texte fourre-tout de fin de quinquennat
La loi est adoptée dans les dernières semaines du quinquennat, limitant sa visibilité et sa mise en œuvre effective par le gouvernement sortant
Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux ont modifié les pratiques des bailleurs et des communes, avec des effets de mixité mesurables dans certaines agglomérations
La loi Égalité et citoyenneté apporte des réponses concrètes à la ségrégation urbaine et sociale qui mine la cohésion nationale. Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux obligent à sortir de la logique de ghetto. Le service civique est un outil de brassage social. La France a besoin de ces politiques de mixité pour prévenir la fracture territoriale révélée par les attentats. [Donnees factuelles : Montée en charge du service civique : 150 000 jeunes engagés en 2017 contre 35 000 en 2014 : 35000 → 150000 jeunes/an.]
La loi est un texte fourre-tout de 224 articles adopté en catastrophe en fin de quinquennat, dont 49 articles censurés par le Conseil constitutionnel. La mixité sociale imposée par la loi se heurte à la réalité du marché du logement et aux préférences résidentielles. Forcer l'attribution de logements sociaux dans les quartiers favorisés ne résoudra pas les problèmes des banlieues. [Donnees factuelles : Censure de 49 articles sur 224 par le Conseil constitutionnel, record de censure reflétant la fragilité juridique d'un texte fourre-tout de fin de quinquennat : 0 → 49 articles.]
Conseil constitutionnel — Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources