Réforme globale du logement : simplification des normes de construction, bail mobilité, restructuration des organismes HLM, relance de l'encadrement des loyers.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) constitue une réforme globale du secteur du logement. Ses principales mesures comprennent : la simplification des normes de construction (passage de 100 % à 20 % de logements accessibles PMR dans le neuf, les 80 % restants devant être « évolutifs ») ; la création du bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) pour les personnes en formation ou en mission temporaire ; la restructuration des organismes HLM (fusion obligatoire des organismes gérant moins de 12 000 logements) ; la relance de l'encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues (Paris, Lille, puis Lyon, Bordeaux, etc.) ; le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil ; et des dispositions sur le numérique (couverture mobile et fibre). La loi prévoit également la vente de 40 000 logements HLM par an pour financer la rénovation du parc existant. La mesure sur l'encadrement des loyers est rendue possible grâce à un dispositif expérimental confié aux collectivités volontaires.
Emmanuel Macron arrive au pouvoir avec une vision libérale du logement : « choc de l'offre » par la simplification des normes, réduction du coût du logement social, mobilité résidentielle. Le secteur HLM, fragilisé par la réduction des APL et la RLS (réduction de loyer de solidarité), doit se restructurer. L'encadrement des loyers, supprimé par le tribunal administratif de Paris en 2017, est relancé sous une forme expérimentale.
Reforme
Loi ELAN logement (2018)
novembre 2018
Aucun effet de bord documente
« Emmanuel Macron s'était engagé à produire un « choc de l'offre » dans le logement par la simplification des normes et la libération du foncier »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi ELAN répond partiellement à la promesse de simplification mais le « choc de l'offre » n'a pas eu l'ampleur annoncée.
Relance de l'encadrement des loyers dans les zones tendues : le dispositif, expérimental mais plébiscité, s'étend progressivement à de nouvelles villes (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier)
Réduction controversée des normes d'accessibilité PMR : passage de 100 % à 20 % de logements neufs accessibles, dénoncé par les associations de personnes handicapées
Restructuration forcée des organismes HLM fragilisant le logement social : fusions imposées et objectif de vente de 40 000 logements/an jugé irréaliste et contre-productif
La loi ELAN est une réforme pragmatique qui simplifie les normes de construction, crée le bail mobilité adapté aux nouveaux modes de vie, restructure un secteur HLM trop fragmenté et relance intelligemment l'encadrement des loyers sous forme expérimentale.
La loi ELAN est une attaque contre le logement social et l'accessibilité. Réduire les normes PMR, forcer les fusions d'organismes HLM et promouvoir la vente de logements sociaux fragilisent le droit au logement. L'encadrement des loyers reste expérimental et insuffisant face à la crise.
ANIL — L'encadrement des loyers dans les zones tendues
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources