Loi de programmation définissant la politique énergétique française avec objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) fixe pour la première fois un cadre législatif global de la politique énergétique française. Elle poursuit quatre objectifs : maîtriser la demande d'énergie, diversifier le bouquet énergétique, développer la recherche dans le secteur de l'énergie, et assurer des moyens de transport et de stockage adaptés. La loi inscrit dans le droit l'objectif de « facteur 4 », soit une division par quatre des émissions françaises de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990. Elle confirme le choix du nucléaire comme pilier de la production électrique française et lance le programme de construction du réacteur EPR de Flamanville.
En 2005, le prix du pétrole connaît une hausse spectaculaire, passant de 30 à 65 dollars le baril. La France, très dépendante du nucléaire pour sa production électrique (78 %), doit définir une stratégie à long terme. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005, imposant des obligations de réduction des émissions. Le débat national sur l'énergie de 2003 a montré les tensions entre partisans du nucléaire et défenseurs des renouvelables.
Reforme
Loi POPE énergie
juillet 2005
« Assurer l'indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique en confirmant le choix du nucléaire et en développant les énergies renouvelables »
Source : Discours de Jacques Chirac, conférence internationale sur le climat, 2003
Écart entre promesse et réalisation
La loi confirme le nucléaire conformément à la position de Chirac mais les objectifs sur les renouvelables resteront en deçà des ambitions affichées.
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont permis d'économiser 54 TWh cumac sur la première période 2006-2009, dépassant l'objectif initial
Inscription dans la loi de l'objectif « facteur 4 », créant un cadre juridique de référence pour toutes les politiques climatiques ultérieures
L'EPR de Flamanville, lancé par la loi, accumule retards et surcoûts : de 3,3 milliards estimés en 2005 à plus de 19 milliards en 2024, avec une mise en service retardée de dix ans
Objectif de 21 % d'électricité renouvelable en 2010 non atteint : seulement 14,6 % réalisés, traduisant un sous-investissement dans les renouvelables
Le DPE obligatoire a créé un marché du diagnostic immobilier mais sa fiabilité a été contestée pendant des années, avec des écarts de notation significatifs entre diagnostiqueurs
La loi POPE fournit un cadre stratégique cohérent pour la politique énergétique française. Elle concilie indépendance énergétique et lutte contre le changement climatique en s'appuyant sur les atouts français — le nucléaire, qui produit une électricité décarbonée — tout en développant les renouvelables et l'efficacité énergétique via les CEE. [Donnees factuelles : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont permis d'économiser 54 TWh cumac sur la première période 2006-2009, dépassant l'objectif initial : 0 → 54 TWh cumac.]
La loi POPE est un texte d'affichage qui maintient le statu quo nucléaire tout en sous-investissant massivement dans les énergies renouvelables. Les objectifs de renouvelables sont insuffisants et ne seront même pas atteints. Le lancement de l'EPR relève d'un pari industriel risqué dont les contribuables paieront le prix. [Donnees factuelles : L'EPR de Flamanville, lancé par la loi, accumule retards et surcoûts : de 3,3 milliards estimés en 2005 à plus de 19 milliards en 2024, avec une mise en service retardée de dix ans : 3.3 → 19 milliards d'euros ; Objectif de 21 % d'électricité renouvelable en 2010 non atteint : seulement 14,6 % réalisés, traduisant un sous-investissement dans les renouvelables : 13.5 → 14.6 %.]
La loi de transition énergétique de 2015 remplace la loi POPE en fixant de nouveaux objectifs, dont la réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025.
ADEME — Bilan des certificats d'économies d'énergie 2006-2009
Cour des comptes — La construction de l'EPR de Flamanville
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources