Amélioration du statut des élus locaux, renforcement des pouvoirs des maires et simplification du fonctionnement des intercommunalités.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique répond aux demandes exprimées lors du Grand débat national consécutif à la crise des Gilets jaunes. Elle renforce le statut et les conditions d'exercice des élus locaux, en particulier des maires des petites communes : revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, amélioration de la protection fonctionnelle et de la couverture sociale des élus, facilitation des autorisations d'absence pour les salariés élus. La loi renforce les pouvoirs de police du maire (lutte contre les dépôts sauvages, fermeture de débits de boissons) et simplifie le fonctionnement des intercommunalités en restituant certaines compétences facultatives aux communes (eau, assainissement, tourisme) et en améliorant la gouvernance des EPCI. Elle crée également des « conférences des maires » au sein de chaque intercommunalité.
Le Grand débat national (janvier-mars 2019) a mis en lumière le sentiment de dépossession des maires face à la montée en puissance des intercommunalités et la frustration des élus locaux face à la complexité administrative. La crise des Gilets jaunes a révélé le fossé entre les décisions parisiennes et les réalités territoriales.
Reforme
Loi Engagement et Proximité
décembre 2019
Aucun effet de bord documente
Revalorisation des indemnités et de la protection sociale des maires des petites communes, rendant la fonction plus attractive
Mesures jugées insuffisantes face à la crise des vocations : le nombre de candidats aux élections municipales continue de diminuer
La loi répond à des demandes concrètes des maires et simplifie le quotidien des élus locaux. La restitution de compétences aux communes corrige les excès de la loi NOTRe et redonne de la souplesse aux territoires.
Les mesures restent cosmétiques face à la crise profonde de la démocratie locale. Le problème fondamental — l'évidement des compétences communales au profit des intercommunalités et de l'État central — n'est pas traité.
Rapport annuel du Conseil constitutionnel
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources